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IDCC 899 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 899

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Marne)

    Convention collective : Métallurgie (Marne)

    IDCC :  

    899

         |      N° de brochure :  

    3109-38

         |     

    73

    pages

Le numéro 899 se réfère à la CCN Métallurgie (Marne). Celle-ci à pour identifiant JO le numéro 3109-38.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour objectif d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 899) avec pour objectif de rendre plus facile leurs recherches.En effet, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le JO, journal publié et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il est possible d' utiliser deux autres moyens pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3109-38 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 899 : Zoom sur un article

Article 1 Statut juridique

1.1. Stage obligatoire ou intégré :

Le stage revêt un caractère obligatoire lorsqu'il s'inscrit dans le cursus pédagogique de l'étudiant, et qu'il constitue un élément nécessaire et déterminant pour l'obtention d'un diplôme. Les stages obligatoires doivent respecter 4 critères cumulatifs : # le stage doit s'inscrire dans le cursus de formation pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre ; # le stagiaire reste sous la responsabilité juridique de l'établissement d'enseignement et conserve son statut d'étudiant ; le stagiaire n'effectue pas une prestation de travail pour le compte de l'employeur, qui ne peut exiger de lui un travail normalement destiné à un salarié de l'entreprise ; le stagiaire effectuant un stage obligatoire même non rémunéré bénéficie de la législation sur les accidents du travail ;

# une convention de stage tripartite lie l'établissement d'enseignement, le stagiaire et l'entreprise d'accueil ;

# un tuteur est désigné dans l'entreprise (et dans l'établissement d'enseignement) ; un même tuteur ne peut être désigné pour plus de 2 stagiaires ;

# le stagiaire ne perçoit pas de salaire ; il peut percevoir une gratification, celle-ci est obligatoire dès lors que le stage a une durée supérieure à 3 mois consécutifs. 1.2. Le stage facultatif ou non intégré :

Il s'agit d'un stage effectué dans le cadre d'une formation, mais n'ayant pas de rôle déterminant dans l'obtention du diplôme. Ce type de stage a pour finalité de permettre au stagiaire d'approfondir les connaissances acquises dans un établissement d'enseignement et d'acquérir une expérience professionnelle.

C'est également le cas des stages prévus pour accéder à certaines professions, mais non intégrés à une scolarité particulière.

Ces stages ne peuvent avoir une durée supérieure à 6 mois, renouvellement compris, et ne sont possibles que dans le cadre d'une convention de stage écrite.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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