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IDCC 914 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 914

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Ain)

    Convention collective : Métallurgie (Ain)

    IDCC :  

    914

         |      N° de brochure :  

    3109-1

         |     

    94

    pages

Le numéro I.D.C.C. 914 est assimilable à la CCN Métallurgie (Ain). Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3109-1.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme but d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui est en rapport aux jours de repos des salariés, à l'hygiène, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 914) pour rendre plus facile leurs recherches.De fait, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO. Le J.O., journal géré et alimenté par la DILA, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, il existe diverses astuces pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3109-1 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 914 : Zoom sur un article

Article 6

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 22 mai 1979 étendu par arrêté du 3 janvier 1992 JORF 11 janvier 1992

1. Le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par la loi. Il est précisé que

2. Sauf accord particulier, dans les établissements de plus de 250 salariés, il est institué quatre collèges électoraux et le personnel est réparti de la manière suivante entre ces collèges :

a) Ouvriers (groupes I, II et III) ;

b) Employés et techniciens (groupes I, II et III) ;

c) Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV) ;

d) Ingénieurs et cadres (groupe V).

Le nombre des collèges est fixé à trois dans les établissements de 101 à 250 salariés et à deux dans les établissements de 11 à 100 salariés. Des accords prévoiront la répartition du personnel dans ces collèges.

3. Afin d'améliorer la représentation des différentes catégories de personnel et des principaux ateliers ou services, des accords d'établissement pourront prévoir une augmentation du nombre des délégués.

4. Dans les établissements comptant de 5 à 10 salariés, si les intéressés dans leur majorité le demandent, il sera procédé à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant. Ces délégués auront le statut et les attributions définis par la loi, mais le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions sera de cinq heures par mois, sauf cas exceptionnels. Au cas où il n'y aurait pas de délégué, les salariés pourront se faire assister par un représentant d'un syndicat, ou d'une fédération de la profession, ou à défaut d'une union départementale ou locale, si une première réclamation directe n'avait pas reçu satisfaction.

5. Dans l'exercice de leur mandat et dans la limite du nombre d'heures qui leur est alloué, les délégués pourront, sur leur demande, s'absenter de l'établissement pour des motifs ayant trait à leurs fonctions sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la production.

6. Les électeurs se trouvant dans l'impossibilité de se rendre au lieu de vote auront la faculté de voter par correspondance dans les conditions suivantes :

- ils feront parvenir au bureau de vote, avant la clôture du scrutin une enveloppe revêtue de leurs nom et signature et contenant l'enveloppe de vote qui renfermera la liste de leur choix. L'enveloppe extérieure ne pourra être ouverte que par le bureau de vote.

7. Dans les établissements où l'effectif des salariés travaillant en service continu ou semi-continu est

Panneaux d'affichage.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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