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IDCC 914 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 914

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Ain)

    Convention collective : Métallurgie (Ain)

    IDCC :  

    914

         |      N° de brochure :  

    3109-1

         |     

    94

    pages

Le numéro 914 se réfère à la convention collective Métallurgie (Ain). Celle-ci à pour numéro de brochure le numéro 3109-1.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme rôle de définir les obligations spéciales en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui se rapporte aux jours de repos des employés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 914) pour simplifier leurs recherches.Effectivement, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal géré et alimenté par l’État, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe au moins deux autres façons pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3109-1 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un secteur d'activité donné.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 914 : Zoom sur un article

Article 6

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 22 mai 1979 étendu par arrêté du 3 janvier 1992 JORF 11 janvier 1992

1. Le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par la loi. Il est précisé que

2. Sauf accord particulier, dans les établissements de plus de 250 salariés, il est institué quatre collèges électoraux et le personnel est réparti de la manière suivante entre ces collèges :

a) Ouvriers (groupes I, II et III) ;

b) Employés et techniciens (groupes I, II et III) ;

c) Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV) ;

d) Ingénieurs et cadres (groupe V).

Le nombre des collèges est fixé à trois dans les établissements de 101 à 250 salariés et à deux dans les établissements de 11 à 100 salariés. Des accords prévoiront la répartition du personnel dans ces collèges.

3. Afin d'améliorer la représentation des différentes catégories de personnel et des principaux ateliers ou services, des accords d'établissement pourront prévoir une augmentation du nombre des délégués.

4. Dans les établissements comptant de 5 à 10 salariés, si les intéressés dans leur majorité le demandent, il sera procédé à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant. Ces délégués auront le statut et les attributions définis par la loi, mais le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions sera de cinq heures par mois, sauf cas exceptionnels. Au cas où il n'y aurait pas de délégué, les salariés pourront se faire assister par un représentant d'un syndicat, ou d'une fédération de la profession, ou à défaut d'une union départementale ou locale, si une première réclamation directe n'avait pas reçu satisfaction.

5. Dans l'exercice de leur mandat et dans la limite du nombre d'heures qui leur est alloué, les délégués pourront, sur leur demande, s'absenter de l'établissement pour des motifs ayant trait à leurs fonctions sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la production.

6. Les électeurs se trouvant dans l'impossibilité de se rendre au lieu de vote auront la faculté de voter par correspondance dans les conditions suivantes :

- ils feront parvenir au bureau de vote, avant la clôture du scrutin une enveloppe revêtue de leurs nom et signature et contenant l'enveloppe de vote qui renfermera la liste de leur choix. L'enveloppe extérieure ne pourra être ouverte que par le bureau de vote.

7. Dans les établissements où l'effectif des salariés travaillant en service continu ou semi-continu est

Panneaux d'affichage.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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