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IDCC 925 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 925

  1. Illustration de Convention collective : Papiers cartons (distribution et commerce de gros des) - ingénieurs et cadres

Le numéro IDCC 925 correspond à la CCN Papiers cartons (distribution et commerce de gros des) - ingénieurs et cadres. Cette convention à pour identifiant JO le code 3054.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour rôle d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui se réfère aux jours de repos des salariés, aux règles d’hygiènes, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 925) dans le but de rendre plus accessible leurs recherches.A ce propos, il existe une base de données de 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par l’État, va publier les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il y a diverses moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3054 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 925 : Zoom sur un article

Article 5

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975.

Pour faciliter l'exercice du droit syndical, qui ne peut avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et aux textes réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence sont accordées aux responsables syndicaux dans les conditions suivantes :

L'absence peut ne pas être payée, mais elle sera comptée comme temps de présence effective dans l'entreprise.

2° Autorisations accordées à des responsables syndicaux pour assister à des réunions paritaires au niveau de la profession.

Ces absences sont payées, dans une limite de 10 heures par mois, aux responsables syndicaux qui ne disposent pas déjà d'heures de délégation :

Soit comme délégué syndical (loi du 27 décembre 1968) ;

Soit comme représentant syndical auprès d'un comité d'entreprise (loi du 18 juin 1966).

Pour les deux types d'absences mentionnés aux points 1° et 2° :

a) Les salariés en question devront informer l'employeur au moins trois jours à l'avance ;

b) L'employeur peut leur demander une attestation écrite émanant de leurs organisations syndicales.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux sections syndicales, des panneaux d'affichage, différents des panneaux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise, devront être apposés dans l'entreprise en des lieux de passage habituellement fréquentés par l'ensemble du personnel, pour la diffusion des communications syndicales, lesquelles seront transmises à la direction, au moment de l'affichage.

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise, en dehors des temps et de lieux de travail.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie. Ces communications, publications et tracts doivent correspondre aux objectifs des organisations professionnelles, tels qu'ils sont définis à l'article 1er du livre II du code du travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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