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IDCC 9381 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 9381

  1. Illustration de Convention collective : Polyculture, élevage, arboriculture, viticulture, maraichage, champignonnières (Isère)

L'identifiant I.D.C.C. 9381 est en lien avec la convention collective Polyculture, élevage, arboriculture, viticulture, maraichage, champignonnières (Isère). Cette convention possède comme identifiant JO le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme rôle de mettre en place les règles spéciales en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui en lien aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 9381) afin de faciliter leurs recherches.Effectivement, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la DILA, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Cependant, il y a d'autre façons dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (Non dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 9381 : Zoom sur un article

Article 42

En vigueur étendu

Toute rupture du contrat de travail quel qu'en soit l'auteur et le motif donne lieu à l'établissement d'un certificat de travail.

L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au salarié le certificat de travail

- les nom, prénom et adresse du salarié ;

- le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise, le code APE et l'adresse de l'employeur ou de l'entreprise ;

- la date d'entrée ;

- la date de sortie ;

- la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Conformément à l'article L. 122-17 du code du travail, un reçu pour solde de tout compte sera délivré par le salarié à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié, dans les 2 mois de la signature, par lettre recommandée dûment motivée (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-17 du code du travail (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).

Temps partiel.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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