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IDCC 9381 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 9381

  1. Illustration de Convention collective : Polyculture, élevage, arboriculture, viticulture, maraichage, champignonnières (Isère)

La variable IDCC 9381 est en lien avec la C.C.N. Polyculture, élevage, arboriculture, viticulture, maraichage, champignonnières (Isère). Cette convention possède comme identifiant JO le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour rôle de donner le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 9381) dans le but de simplifier leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va faire paraître les textes législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe d'autre moyens pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 9381 : Zoom sur un article

Article 42

En vigueur étendu

Toute rupture du contrat de travail quel qu'en soit l'auteur et le motif donne lieu à l'établissement d'un certificat de travail.

L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au salarié le certificat de travail

- les nom, prénom et adresse du salarié ;

- le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise, le code APE et l'adresse de l'employeur ou de l'entreprise ;

- la date d'entrée ;

- la date de sortie ;

- la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Conformément à l'article L. 122-17 du code du travail, un reçu pour solde de tout compte sera délivré par le salarié à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié, dans les 2 mois de la signature, par lettre recommandée dûment motivée (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-17 du code du travail (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).

Temps partiel.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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