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IDCC 9381 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 9381

  1. Illustration de Convention collective : Polyculture, élevage, arboriculture, viticulture, maraichage, champignonnières (Isère)

L'identifiant 9381 correspond à la convention collective CCN Polyculture, élevage, arboriculture, viticulture, maraichage, champignonnières (Isère). Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme objectif d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui est en rapport aux jours de repos, aux règles d’hygiènes, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 9381) pour simplifier leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer plus de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il y a diverses façons dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (Non par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 9381 : Zoom sur un article

Article 42

En vigueur étendu

Toute rupture du contrat de travail quel qu'en soit l'auteur et le motif donne lieu à l'établissement d'un certificat de travail.

L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au salarié le certificat de travail

- les nom, prénom et adresse du salarié ;

- le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise, le code APE et l'adresse de l'employeur ou de l'entreprise ;

- la date d'entrée ;

- la date de sortie ;

- la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Conformément à l'article L. 122-17 du code du travail, un reçu pour solde de tout compte sera délivré par le salarié à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié, dans les 2 mois de la signature, par lettre recommandée dûment motivée (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-17 du code du travail (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).

Temps partiel.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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