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IDCC 9381 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 9381

  1. Illustration de Convention collective : Polyculture, élevage, arboriculture, viticulture, maraichage, champignonnières (Isère)

L'identifiant 9381 est en lien avec la CCN Polyculture, élevage, arboriculture, viticulture, maraichage, champignonnières (Isère). Celle-ci à pour numéro de brochure le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour objectif de donner un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des salariés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 9381) pour faciliter leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le J.O., journal régi et alimenté par l’État, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a diverses façons pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (Non dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 9381 : Zoom sur un article

Article 42

En vigueur étendu

Toute rupture du contrat de travail quel qu'en soit l'auteur et le motif donne lieu à l'établissement d'un certificat de travail.

L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au salarié le certificat de travail

- les nom, prénom et adresse du salarié ;

- le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise, le code APE et l'adresse de l'employeur ou de l'entreprise ;

- la date d'entrée ;

- la date de sortie ;

- la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Conformément à l'article L. 122-17 du code du travail, un reçu pour solde de tout compte sera délivré par le salarié à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié, dans les 2 mois de la signature, par lettre recommandée dûment motivée (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-17 du code du travail (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).

Temps partiel.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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