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IDCC 9382 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 9382

  1. Illustration de Convention collective : Culture spécialisées (Isère)

    Convention collective : Culture spécialisées (Isère)

    IDCC :  

    9382

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    32

    pages

La variable IDCC 9382 est en lien avec la CCN Culture spécialisées (Isère). Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour objectif de donner un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui se réfère aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 9382) pour rendre plus accessible leurs recherches.De fait, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le JO, journal géré et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe deux autres moyens dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 9382 : Zoom sur un article

Article 5

En vigueur étendu

Des autorisations d'absence non rémunérées seront accordées en dehors des périodes de forte activité commerciale, après préavis d'au moins dix jours, aux salariés appelés à siéger aux assemblées générales annuelles, aux congrès des organisations syndicales signataires de la présente convention, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci.

De même, conformément aux dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, des autorisations d'absence seront accordées aux salariés qui siégeront aux commissions paritaires nationales, aux commissions mixtes nationales, et à la commission paritaire de conciliation et d'interprétation prévue à l'article 82 de la présente convention, dans la limite de un salarié par entreprise de moins

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de trente salariés, et de un salarié par organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national pour les entreprises de plus de trente salariés.

La prise en charge des frais occasionnés par les salariés pour se rendre aux réunions paritaires de branche se fera dans la limite de 2 représentants par organisation syndicale représentative au plan national et sur présentation des justificatifs originaux, selon les modalités suivantes : - pour les frais de transport, sur la base du billet de train aller-retour, tarif SNCF, 2e classe ; - pour les frais de repas, sur la base de 5 fois le minimum garanti ; - pour les frais d'hébergement, si l'aller-retour ne peut être effectué dans la journée, selon une base forfaitaire égale à 20 fois le minimum garanti.

Les plafonds de remboursement pour les repas et l'hébergement sont calculés sur la base du minimum garanti en vigueur le 1er janvier de chaque année.

Par ailleurs, les employeurs sont tenus de garantir le maintien de leur salaire aux salariés convoqués aux réunions paritaires.

Le salarié sera tenu d'informer son employeur dix jours à l'avance et par écrit de sa participation à ces commissions, à condition que l'organisation patronale ait convoqué suffisamment tôt les organisations syndicales de salariés pour que ces dernières puissent convoquer leurs militants.

Dans le cas où l'absence du salarié mettrait en cause de façon sérieuse le bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur peut s'y opposer. Il doit dans les meilleurs délais en informer le salarié.

Dans le commerce sports-loisirs, les périodes de forte activité commerciale sont généralement situées dans les mois de juin, juillet et décembre.

Dans le secteur des véhicules de loisirs, il s'agit généralement des mois de octobre, novembre et mai.

Sections syndicales d'entreprise

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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