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IDCC 951 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

2 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 951

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
  2. Illustration de Convention collective : Théàtres privés

    Convention collective : Théàtres privés

    IDCC :  

    951

         |      N° de brochure :  

    3268

         |     

    83

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 1951 se réfère à la CCN Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles. Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le code 3295.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour but de mettre en place un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui se réfère aux jours de repos des salariés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien aux licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1951) pour faciliter leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe d'autre moyens pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3295 par exemple).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 951 : Zoom sur un article

Article 33-2

En vigueur étendu

La durée durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps de repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ceci ne fait pas obstacle aux accords aux usages d'entreprise qui en prévoiraient la rémunération.

Le salarié est considéré comme étant à la disposition de l'employeur lorsque, pendant ce temps, il ne peut vaquer à des occupations personnelles car tenu de répondre à toute sollicitation de l'employeur pour regagner son poste de travail.

Ces dispositions valent également pour les temps de pause.

S'agissant du temps d'habillage ou de déshabillage, notamment en raison de la spécificité du métier exercé, ce temps, s'il n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, doit donner lieu à des contreparties en temps ou en rémunération selon des modalités arrêtés dans l'entreprise, en conformité avec l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail.

Personnel des jeux traditionnels et des machines à sous

Dans les salles de jeux traditionnels, compte tenu des rythmes de travail, des temps de pause de courte durée appelés communément "temps de relève" sont accordés par la direction sous forme de roulement au maximum toutes les heures et au minimum toutes les 2 heures selon l'activité.

Pour le personnel oeuvrant dans les salles de machines à sous, des temps de pause de courte durée sont accordées par la direction sous forme de roulement au maximum toutes les 2 heures et au minimum toutes les 3 heures selon l'activité.

Ces temps de relèves ou de pauses de courte durée sont assimilés à du temps de travail effectif et doivent permettre aux salariés de maintenir la concentration nécessaire à l'exercice de leur activité.

Les heures d'inactivité liées à la fin d'une période de travail interrompue par l'employeur, notamment en l'absence de clientèle, sont payées comme temps de travail mais ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à récupération.

Modalités de décompte du temps de travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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