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IDCC 951 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

2 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 951

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
  2. Illustration de Convention collective : Théàtres privés

    Convention collective : Théàtres privés

    IDCC :  

    951

         |      N° de brochure :  

    3268

         |     

    83

    pages

La variable I.D.C.C. 1951 se réfère à la CCN CCN Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles. Celle-ci à pour numéro de brochure le numéro 3295.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme objectif de définir le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui en lien aux jours de repos des employés, à l'hygiène, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1951) afin de rendre plus simple leurs recherches.De fait, on dénombre plus de 400 conventions collectives l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le J.O., journal géré et alimenté par la DILA, va éditer les écrits législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, il existe d'autre moyens dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3295 par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 951 : Zoom sur un article

Article 33-2

En vigueur étendu

La durée durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps de repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ceci ne fait pas obstacle aux accords aux usages d'entreprise qui en prévoiraient la rémunération.

Le salarié est considéré comme étant à la disposition de l'employeur lorsque, pendant ce temps, il ne peut vaquer à des occupations personnelles car tenu de répondre à toute sollicitation de l'employeur pour regagner son poste de travail.

Ces dispositions valent également pour les temps de pause.

S'agissant du temps d'habillage ou de déshabillage, notamment en raison de la spécificité du métier exercé, ce temps, s'il n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, doit donner lieu à des contreparties en temps ou en rémunération selon des modalités arrêtés dans l'entreprise, en conformité avec l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail.

Personnel des jeux traditionnels et des machines à sous

Dans les salles de jeux traditionnels, compte tenu des rythmes de travail, des temps de pause de courte durée appelés communément "temps de relève" sont accordés par la direction sous forme de roulement au maximum toutes les heures et au minimum toutes les 2 heures selon l'activité.

Pour le personnel oeuvrant dans les salles de machines à sous, des temps de pause de courte durée sont accordées par la direction sous forme de roulement au maximum toutes les 2 heures et au minimum toutes les 3 heures selon l'activité.

Ces temps de relèves ou de pauses de courte durée sont assimilés à du temps de travail effectif et doivent permettre aux salariés de maintenir la concentration nécessaire à l'exercice de leur activité.

Les heures d'inactivité liées à la fin d'une période de travail interrompue par l'employeur, notamment en l'absence de clientèle, sont payées comme temps de travail mais ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à récupération.

Modalités de décompte du temps de travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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