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IDCC 959 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 959

  1. Illustration de Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers)

Le numéro IDCC 959 correspond à la C.C.N. CCN Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers). Cette convention possède comme identifiant JO le code 3114.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme but d'instaurer les directives particulières en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des salariés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 959) dans le but de simplifier leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le JO, journal contrôlé et alimenté par la DILA, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, il y a diverses moyens dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3114 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 959 : Zoom sur un article

Article 20

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975.

Lorsque les heures supplémentaires ont le caractère d'une dérogation temporaire à l'horaire de travail, soit de l'entreprise, soit d'un service, elles ne peuvent être décidées que conformément aux dispositions légales, et après avis des représentants du personnel et autorisation de l'inspection du travail.

Les heures supplémentaires demandées à un employé et pour des motifs occasionnels et exceptionnels ne pourront être effectuées qu'avec l'accord de l'intéressé.

En toute hypothèse, les heures supplémentaires donnent droit aux majorations suivantes :

a) Au-delà de 40 heures par semaine jusqu'à 48 heures inclusivement : 25 % ;

b) Au-delà de 48 heures : 50 %.

Le calcul doit être fait par semaine. Le taux horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel réel par 173 heures 33 (base :

40 heures).

Les heures supplémentaires exceptionnelles n'interviennent pas dans la définition du salaire réel.

Dans le cas où l'horaire de l'entreprise deviendrait supérieur à quarante heures, les salaires seraient majorés, conformément aux dispositions légales.

Travail de nuit

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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