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IDCC 959 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 959

  1. Illustration de Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers)

La variable IDCC 959 se réfère à la CCN Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers). Cette convention possède comme numéro de brochure le numéro 3114.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour but de donner les obligations spéciales en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui se rapporte aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 959) pour rendre plus accessible leurs recherches.En effet, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il existe d'autre moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3114 par exemple).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 959 : Zoom sur un article

Article 20

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975.

Lorsque les heures supplémentaires ont le caractère d'une dérogation temporaire à l'horaire de travail, soit de l'entreprise, soit d'un service, elles ne peuvent être décidées que conformément aux dispositions légales, et après avis des représentants du personnel et autorisation de l'inspection du travail.

Les heures supplémentaires demandées à un employé et pour des motifs occasionnels et exceptionnels ne pourront être effectuées qu'avec l'accord de l'intéressé.

En toute hypothèse, les heures supplémentaires donnent droit aux majorations suivantes :

a) Au-delà de 40 heures par semaine jusqu'à 48 heures inclusivement : 25 % ;

b) Au-delà de 48 heures : 50 %.

Le calcul doit être fait par semaine. Le taux horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel réel par 173 heures 33 (base :

40 heures).

Les heures supplémentaires exceptionnelles n'interviennent pas dans la définition du salaire réel.

Dans le cas où l'horaire de l'entreprise deviendrait supérieur à quarante heures, les salaires seraient majorés, conformément aux dispositions légales.

Travail de nuit

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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