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IDCC 972 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

2 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 972

  1. Illustration de Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de)
  2. Illustration de Convention collective : Presse et magazine d'information (employés)

    Convention collective : Presse et magazine d'information (employés)

    IDCC :  

    1972

         |      N° de brochure :  

    3299

         |     

    69

    pages

L'identifiant IDCC 2972 correspond à la CCN CCN Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de). Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3216.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme objectif de donner un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui se rapporte aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2972) afin de rendre plus accessible leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal publié et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va publier les textes législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, on peut utiliser au moins deux autres astuces pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3216 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 972 : Zoom sur un article

Article 17

En vigueur non étendu

Toute modification substantielle du contrat de travail d'un cadre, agent de maîtrise et technicien, doit faire l'objet d'une énonciation écrite par l'employeur, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge. Le salarié dispose d'un délai de un mois à compter de cette notification pour faire connaître son acceptation ou son refus. La non-réponse du salarié au-delà de ce délai vaut acceptation tacite de sa part.

En aucun cas le refus du salarié ne peut être assimilé à une démission de sa part.

Dans le cas d'une acceptation et si la modification de contrat entraîne une diminution du montant de la rémunération, le salarié qui a accepté une baisse de sa rémunération retrouve, en cas de licenciement intervenant dans les 15 mois à compter de la date de mise en application effective de la réduction du salaire, ses droits à indemnités de rupture calculées sur la base de son ancien salaire.

En cas de mutation géographique décidée par l'entreprise, la modification devra être portée à la connaissance du cadre, de l'agent de maîtrise ou du technicien au moins un mois avant la date d'effet. Cette période pourra être mise à profit par le salarié concerné pour effectuer un voyage d'étude sur ses nouvelles conditions de travail et de vie ; l'employeur à ce titre prendra en charge le remboursement d'un trajet aller et retour dans les conditions prévues à l'article 20.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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