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IDCC 992 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 992

  1. Illustration de Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la)

Le numéro I.D.C.C. 992 est assimilable à la C.C.N. Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la). Cette convention à pour identifiant JO le code 3101.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour objectif de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, en particulier pour ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 992) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Toutefois, il y a au moins deux autres façons dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3101 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 992 : Zoom sur un article

Article 14

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993.

a) Un capital décès égal à :

- 110 p. 100 du salaire annuel pour les célibataires, veufs et divorcés ;

- 150 p. 100 du salaire annuel pour les mariés, avec majoration de 30 p. 100 par enfant à charge.

En cas de décès accidentel, ces capitaux sont doublés.

En cas de décès du salarié, le conjoint survivant reste garanti gratuitement pour le même capital tant qu'il aura un enfant mineur à sa charge, et au maximum jusqu'à l'âge de soixante ans (à l'exclusion de la majoration de décès accidentel).

En cas d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale), le salarié perçoit en quatre semestrialités le capital prévu en cas de décès accidentel.

b) Des garanties incapacité-invalidité :

Il sera versé, à compter du 181e jour d'arrêt de travail et pendant 365 jours, des indemnités en cas d'arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident représentant 30 p. 100 de la tranche A du salaire et 80 p. 100 des tranches B et C du salaire (portés à 90 p. 100 sur la tranche B si le salarié a trois enfants à charge ou plus).

Après le 365e jour de versement des indemnités d'incapacité, celles-ci seront remplacées par le versement trimestriel d'une rente invalidité jusqu'à l'âge de soixante ans.

Le montant de la rente sera calculé sur le dernier salaire annuel d'activité du participant (4 derniers trimestres) à raison de 30 p. 100 sur la tranche A et de 80 p. 100 sur les tranches B et C (90 p. 100 si trois enfants à charge), pour toutes les invalidités représentant au moins 66 p. 100.

Entre 33 p. 100 et 66 p. 100, le montant de la rente est fonction du taux d'invalidité.

En cas d'invalidité à 100 p. 100 (3e catégorie de la sécurité sociale), le salarié bénéficie du cumul de la rente d'invalidité et du versement du capital décès.

Le salarié prendra à sa charge 1 p. 100 des cotisations sur les tranches B et C des salaires, la cotisation complémentaire étant à la charge de l'employeur.

Il est précisé que les prestations prévues par le régime de prévoyance adopté par l'entreprise pourront ne pas être strictement conformes aux dispositions du présent article si l'ensemble des avantages consentis peut être considéré comme équivalent et sous réserve de l'accord des salariés.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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