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IDCC 993 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 993

  1. Illustration de Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires

Le numéro 993 est en lien avec la CCN Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires. Cette convention possède comme identifiant JO le code 3254.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme but d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 993) avec pour objectif de rendre plus aisé leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Cependant, il existe diverses moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3254 par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 993 : Zoom sur un article

Article 5

En vigueur étendu

La convention collective peut être dénoncée par l'une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de 3 mois, sous forme d'une notification aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation fait l'objet du même dépôt légal qu'à l'article 3 :

- lorsque la dénonciation émane de l'ensemble des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de 24 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de la dénonciation. Une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des parties signataires dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation ;

- lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres signataires ;

- lorsque la convention qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans le délai de 24 mois à compter de l'expiration du délai de préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, à l'expiration de ce délai, les avantages qu'ils ont acquis individuellement en application de la convention.

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Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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