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3003 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3003

  1. Illustration de Convention collective : Hotels et restaurants (chaînes)

    Convention collective : Hotels et restaurants (chaînes)

    IDCC :  

    575, 800

         |      N° de brochure :  

    3003

         |     

    228

    pages

Le n° de brochure 3003 correspond à la convention Hotels et restaurants (chaînes). Cette CCN possède le code NAF : 5510Z et dont la classification est Hôtels et hébergement similaire.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un écrit que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est écrite par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des données sur les statuts du personnel notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, il existe un ensemble de CCN toutes construites pour une branche précise. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications par l'inspecteur du travail.

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Convention collective n° 3003 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Un comité d'entreprise est constitué dans toute entreprise employant au moins 50 salariés. Cet effectif, déterminé conformément à l'article L. 431-2 du code du travail, devra avoir été atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Le nombre des membres du comité d'entreprise est fixé comme suit, en fonction de l'effectif total des salariés occupés dans l'établissement :

- de 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants

- de 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants

- de 100 à 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants

- de 400 à 749 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants

- de 750 à 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants

- de 1 000 à 1 999 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants

- de 2 000 à 2 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants

- de 3 000 à 3 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants

- de 4 000 à 4 999 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants

- de 5 000 à 7 499 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants

- de 7 500 à 9 999 salariés : 13 titulaires et 13 suppléants

Les membres du comité d'entreprise sont élus pour 2 ans, conformément aux dispositions de l'article L. 433-12 du code du travail.

Des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur si, au cours des 18 mois suivant l'élection du comité, un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel se réduit de moitié ou plus.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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