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3003 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3003

  1. Illustration de Convention collective : Hotels et restaurants (chaînes)

    Convention collective : Hotels et restaurants (chaînes)

    IDCC :  

    575, 800

         |      N° de brochure :  

    3003

         |     

    228

    pages

Le n° de brochure suivant : 3003 est imputable à la C.C.N. Hotels et restaurants (chaînes). Ce livre de la convention possède le code APE : 5510Z et dont le nom est Hôtels et hébergement similaire.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est une négociation que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est faite par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des données sur les statuts des salariés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, il existe un ensemble de conventions qui sont pensées pour un secteur précis. Une société ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspection du travail.

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Convention collective n° 3003 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Un comité d'entreprise est constitué dans toute entreprise employant au moins 50 salariés. Cet effectif, déterminé conformément à l'article L. 431-2 du code du travail, devra avoir été atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Le nombre des membres du comité d'entreprise est fixé comme suit, en fonction de l'effectif total des salariés occupés dans l'établissement :

- de 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants

- de 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants

- de 100 à 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants

- de 400 à 749 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants

- de 750 à 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants

- de 1 000 à 1 999 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants

- de 2 000 à 2 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants

- de 3 000 à 3 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants

- de 4 000 à 4 999 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants

- de 5 000 à 7 499 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants

- de 7 500 à 9 999 salariés : 13 titulaires et 13 suppléants

Les membres du comité d'entreprise sont élus pour 2 ans, conformément aux dispositions de l'article L. 433-12 du code du travail.

Des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur si, au cours des 18 mois suivant l'élection du comité, un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel se réduit de moitié ou plus.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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