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3004 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3004

  1. Illustration de Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)

L'identifiant de brochure suivant : 3004 se réfère à la CCN Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des). Cette convention possède notamment le code APE suivant : 4778B et qui porte l'intitulé suivant : Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes.

Additionnellement on peut noter que les identifiants 4730Z, 4671Z associés aux intitulés : Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé et Distribution de combustibles gazeux par conduites peuvent aussi correspondre à cette convention également.

Intérêt des conventions

Une CCN est un document que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est négociée par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver énormément de CCN qui sont construites pour une branche précise. Un employeur n'ayant pas ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3004 : Zoom sur un article

Article 12

En vigueur étendu

Les CHSCT sont régis par la réglementation en vigueur prévue aux articles L. 236-1 et suivants du code du travail.

Les employeurs son tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, ainsi qu'à la médecine du travail.

Dans les établissements occupant habituellement plus de 50 salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être constitué dans le cadre de la législation en vigueur.

Dans les établissements occupant 300 salariés et plus, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission dans les conditions fixées aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 434-10 du code du travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur (5 jours). Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans.

Dans les établissements occupant moins de 300 salariés, chaque représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut bénéficier, à sa demande, à l'occasion de son premier mandat, d'une formation nécessaire à l'exercice de ses missions d'une durée maximale de 3 jours par un organisme choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel. Cette formation est renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant 4 ans. La durée de cette formation ne peut excéder 3 jours (1).

Le temps consacré à cette formation, pris sur le temps de travail, est rémunéré comme tel, il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les frais de transport et d'hébergement seront pris en charge par l'employeur dans les conditions fixées dans chaque société.

Les membres du CHSCT informent leur responsable hiérarchique dès l'instant où ils quitteront leur poste de travail, sauf circonstances exceptionnelles.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 236-18 du code du travail (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).

Prévention - Hygiène - Sécurité.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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