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3007 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3007

  1. Illustration de Convention collective : Supermarchés et Hypermarchés (Gérants)

    Convention collective : Supermarchés et Hypermarchés (Gérants)

    IDCC :  

    1314

         |      N° de brochure :  

    3007

         |     

    117

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3007 est lié à la convention Supermarchés et Hypermarchés (Gérants). Cette convention collective est liée au code NAF suivant : et dont le nom est .

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un écrit que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est rédigée par les fédérations d'employés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, il est possible de trouver un ensemble de CCN qui sont pensées pour une branche précise. Un établissement ne possédant pas ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3007 : Zoom sur un article

Article 47

En vigueur étendu

En cas de décès du salarié, pour toute autre cause que celle visée à l'article 48. 2 " Exclusions " de l'avenant n° 53 du 3 février 2005 à la convention collective nationale de la pâtisserie, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD, invalidité absolue et définitive), il est versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est égal à :

- 8 % du salaire brut de référence, jusqu'au 16e anniversaire du bénéficiaire (1) ; - 10 % du salaire de référence, du 16e au 19e anniversaire du bénéficiaire (1) ;

- 10 % du salaire de référence, du 19e au 26e anniversaire du bénéficiaire (1), en cas de poursuite d'études et événements assimilés notamment s'il est étudiant, apprenti, en formation professionnelle en alternance, demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par le régime d'assurance chômage.

Le montant maximal du cumul des rentes à la date du décès du participant, quel que soit le nombre d'enfants à charge, ne peut excéder 40 % du salaire annuel brut. Si le nombre d'enfants est supérieur à 5, ce montant de 40 % est réparti à parts égales à chacun des ayants droit. Elles sont versées trimestriellement à terme d'avance. Le service des rentes éducation par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie.

Les prestations en cours de service au 1er janvier 2008 seront alignées sur les nouveaux niveaux de prestations précédemment décrits.

La notion d'enfant à charge est celle décrite au règlement des garanties de l'OCIRP.

Droit à garanties.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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