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3010 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3010

  1. Illustration de Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers

Le n° de brochure 3010 est en lien avec la convention Fleuristes, vente et services des animaux familiers. Ce livre de la convention possède notamment le code NAF : 9609Z et dont l'intitulé est Autres services personnels n.c.a..

De plus on note que les codes 4776Z, 4778C associés aux intitulés : Vente à distance sur catalogue spécialisé et Autres commerces de détail sur éventaires et marchés peuvent correspondre à ce texte conventionnel également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un document que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est décidée par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des renseignements sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il existe une multitude de CCN qui sont élaborées pour un domaine précis. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes lors de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3010 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Les parties contractantes reconnaissent la liberté tant pour les salariés que pour les employeurs d'adhérer à un syndicat professionnel. L'exercice du droit syndical, reconnu dans toutes les entreprises, se fera dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle de travail.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline ou de congédiement.

Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer, au sein de l'entreprise ou de l'établissement, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

La collecte des cotisations peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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