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3010 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3010

  1. Illustration de Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers

Le n° de brochure ci-contre : 3010 est lié à la convention collective Fleuristes, vente et services des animaux familiers. Ce livre de la convention collective est notamment liée au code APE suivant : 4791B et qui porte l'intitulé suivant : Vente à distance sur catalogue spécialisé.

De plus on note que les identifiants 9609Z, 4776Z correspondants aux catégories : Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé et Autres commerces de détail spécialisés divers peuvent aussi correspondre à cette brochure également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une C.C.N est une négociation que toutes les firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est écrite par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, on dénombre un grand nombre de CCN qui sont créées pour un domaine précis. Un employeur ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3010 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Les parties contractantes reconnaissent la liberté tant pour les salariés que pour les employeurs d'adhérer à un syndicat professionnel. L'exercice du droit syndical, reconnu dans toutes les entreprises, se fera dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle de travail.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline ou de congédiement.

Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer, au sein de l'entreprise ou de l'établissement, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

La collecte des cotisations peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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