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3010 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3010

  1. Illustration de Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers

Le n° de brochure ci-contre : 3010 est en lien avec la CCN Fleuristes, vente et services des animaux familiers. Cette convention collective possède notamment le code APE : 9609Z et qui se rapporte à Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.

Par ailleurs on peut noter que les codes 4776Z, 4789Z en lien avec les sections : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés et Vente à distance sur catalogue spécialisé peuvent aussi correspondre à ce texte conventionnel également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un texte que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est négociée par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des instructions sur les statuts des employés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il y a énormément de conventions qui sont construites pour une branche précise. Une entreprise n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes en cas de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3010 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Les parties contractantes reconnaissent la liberté tant pour les salariés que pour les employeurs d'adhérer à un syndicat professionnel. L'exercice du droit syndical, reconnu dans toutes les entreprises, se fera dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle de travail.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline ou de congédiement.

Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer, au sein de l'entreprise ou de l'établissement, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

La collecte des cotisations peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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