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3010 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3010

  1. Illustration de Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers

Le n° de brochure suivant : 3010 est en lien avec la convention Fleuristes, vente et services des animaux familiers. Cette CCN est notamment liée au code APE : 4778C et qui porte le titre : Autres services personnels n.c.a..

Additionnellement les identifiants 9609Z, 4791B liés aux intitulés : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés et Autres commerces de détail spécialisés divers peuvent aussi correspondre à ce texte conventionnel.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité

Une CCN est un écrit que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est décidée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des informations sur les statuts des employés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, il est possible de trouver plus de 400 conventions qui sont créées pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3010 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Les parties contractantes reconnaissent la liberté tant pour les salariés que pour les employeurs d'adhérer à un syndicat professionnel. L'exercice du droit syndical, reconnu dans toutes les entreprises, se fera dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle de travail.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline ou de congédiement.

Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer, au sein de l'entreprise ou de l'établissement, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

La collecte des cotisations peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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