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3011 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3011

  1. Illustration de Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres)

L'identifiant de brochure suivant : 3011 se réfère à la C.C.N. Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres). Cette convention collective se rapporte notamment au code APE suivant : 4791A et dont le nom est Fabrication de carton ondulé.

Additionnellement on note que les codes 5210B, 1711Z associés aux sections : Fabrication de papier et de carton et Activités des sociétés holding peuvent aussi correspondre à cette convention également.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est un écrit que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est rédigée par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver une bibliothèque de conventions collectives toutes pensées pour un domaine précis. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3011 : Zoom sur un article

Article 73

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

La mise à la retraite à partir de 65 ans n'est pas considérée comme un licencement, et l'indemnité de licenciement prévue ci-dessus n'est pas exigible.

- 5 heures de salaire par année de présence après 2 ans d'ancienneté et moins de 10 ans d'ancienneté ;

- 1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

- 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ ou la mise en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité sera également allouée :

- en cas de départ volontaire et effectif à la retraite d'un ouvrier âgé de 60 à 65 ans ;

- en cas de départ volontaire et effectif d'un ouvrier ayant au moins 60 ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail par la sécurité sociale ou lorsqu'il bénéficie des dispositions rappelées plus haut, pour l'indemnité de licenciement de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale.

L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

NOTA : Arrêté du 1er mars 2004 art. 1 : les articles 73, 95, 116 et 143 relatifs à l'indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite applicable respectivement aux ouvriers, aux employés, aux agents de maîtrise et aux cadres sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Travail à domicile

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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