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3011 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3011

  1. Illustration de Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres)

Le n° de brochure suivant : 3011 peut être intégré à la CCN Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres). Ce livre de la convention possède notamment le code APE : 1712Z et dont la classification est Autres services d'information n.c.a..

Par ailleurs on note que les identifiants 1721A, 4791A correspondants aux libellés : Entreposage et stockage non frigorifique et Commerce de détail de biens d'occasion en magasin peuvent correspondre à cette convention également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent avoir. Elle est décidée par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il est possible de trouver une multitude de conventions toutes faites pour un secteur précis. Un employeur ne possédant pas ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3011 : Zoom sur un article

Article 73

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

La mise à la retraite à partir de 65 ans n'est pas considérée comme un licencement, et l'indemnité de licenciement prévue ci-dessus n'est pas exigible.

- 5 heures de salaire par année de présence après 2 ans d'ancienneté et moins de 10 ans d'ancienneté ;

- 1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

- 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ ou la mise en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité sera également allouée :

- en cas de départ volontaire et effectif à la retraite d'un ouvrier âgé de 60 à 65 ans ;

- en cas de départ volontaire et effectif d'un ouvrier ayant au moins 60 ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail par la sécurité sociale ou lorsqu'il bénéficie des dispositions rappelées plus haut, pour l'indemnité de licenciement de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale.

L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

NOTA : Arrêté du 1er mars 2004 art. 1 : les articles 73, 95, 116 et 143 relatifs à l'indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite applicable respectivement aux ouvriers, aux employés, aux agents de maîtrise et aux cadres sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Travail à domicile

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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