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3013 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3013

  1. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation : gérants non salariés

L'identifiant de brochure 3013 peut être intégré à la CCN Coopératives de consommation : gérants non salariés . Cette CCN se rapporte au code APE : 4711B et dont le nom est Commerce d'alimentation générale.

Par ailleurs on note que le code 4711B : Supérettes peut de la même façon être assimilé à cette convention.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est un écrit que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est écrite par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, il y a une multitude de conventions collectives toutes faites pour un domaine précis. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3013 : Zoom sur un article

Article 48. 8. 1

Bénéficiaires, garanties maintenues, durée et limites de la portabilité

Le présent article définit les modalités d'application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.

En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés cadres et non cadres bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles ci après :

# article 44. 2 " Incapacité de travail ” ;

# article 45 " Rente d'invalidité ” ;

# article 46 " Capital décès. # Invalidité absolue et définitive ” ;

# article 47 " Rente éducation ”.

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivants la date de cessation du contrat de travail.

Le dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er juillet 2009.

En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.

Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail, sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.

Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :

# lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;

# dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;

# à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;

# en cas décès.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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