Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3013 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3013

  1. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation : gérants non salariés

L'identifiant de brochure ci-contre : 3013 est assimilable à la CCN Coopératives de consommation : gérants non salariés . Cette CCN est répertoriée sous le code NAF : 4711B et qui porte le titre : Commerce d'alimentation générale.

De plus on peut noter que le code 4711B : Supérettes peut par ailleurs être lié à cette convention.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est décidée par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des instructions sur les statuts des salariés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, il est possible de trouver une multitude de conventions collectives toutes créées pour un domaine précis. Une organisation n'ayant pas ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3013 : Zoom sur un article

Article 48. 8. 1

Bénéficiaires, garanties maintenues, durée et limites de la portabilité

Le présent article définit les modalités d'application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.

En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés cadres et non cadres bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles ci après :

# article 44. 2 " Incapacité de travail ” ;

# article 45 " Rente d'invalidité ” ;

# article 46 " Capital décès. # Invalidité absolue et définitive ” ;

# article 47 " Rente éducation ”.

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivants la date de cessation du contrat de travail.

Le dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er juillet 2009.

En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.

Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail, sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.

Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :

# lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;

# dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;

# à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;

# en cas décès.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.