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3013 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3013

  1. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation : gérants non salariés

Le numéro de brochure 3013 est lié à la convention collective Coopératives de consommation : gérants non salariés . Ce livre de la CCN possède le code NAF suivant : 4711B et qui porte l'intitulé suivant : Commerce d'alimentation générale.

Par ailleurs on note que l'identifiant 4711B : Supérettes peut aussi être assimilé à cette convention.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est décidée par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts des employés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, on dénombre une bibliothèque de CCN toutes élaborées pour un secteur précis. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

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Convention collective n° 3013 : Zoom sur un article

Article 48. 8. 1

Bénéficiaires, garanties maintenues, durée et limites de la portabilité

Le présent article définit les modalités d'application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.

En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés cadres et non cadres bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles ci après :

# article 44. 2 " Incapacité de travail ” ;

# article 45 " Rente d'invalidité ” ;

# article 46 " Capital décès. # Invalidité absolue et définitive ” ;

# article 47 " Rente éducation ”.

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivants la date de cessation du contrat de travail.

Le dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er juillet 2009.

En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.

Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail, sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.

Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :

# lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;

# dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;

# à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;

# en cas décès.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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