Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3016 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3016

  1. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

Le numéro de brochure ci-contre : 3016 est imputable à la C.C.N. Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce. Ce livre de la CCN a le code APE suivant : 6831Z et dont le nom est Activités des marchands de biens immobiliers.

Par ailleurs on peut noter que les identifiants 7010Z, 5520Z liés aux libellés : Location de logements et Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée peuvent correspondre à ce texte conventionnel également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un texte que toutes les firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est écrite par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des données sur les statuts des employés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre un ensemble de conventions toutes créées pour une branche précise. Une entreprise n'ayant pas en sa possession ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3016 : Zoom sur un article

Article 48. 8. 4

Financement de la portabilité

Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies à l'article 48. 4 de la convention nationale de la pâtisserie.

Les partenaires sociaux dresseront un bilan du dispositif de mutualisation à l'issue d'une période de 12 mois suivant l'entrée en vigueur du régime en vue de donner lieu à l'établissement d'un bilan d'application au 1er janvier 2011 destiné à statuer sur la poursuite des modalités de financement et sur un éventuel ajustement tarifaire.

Les organismes désignés à l'article 48. 5 établissent un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.