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3016 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3016

  1. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

L'identifiant de brochure suivant : 3016 se réfère à la C.C.N. Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce. Cette convention collective mentionne le code APE : 6420Z et qui se rapporte à Agences immobilières.

Par ailleurs on peut noter que les identifiants 6810Z, 6832A en lien avec les sections : Activités des sièges sociaux et Location de logements peuvent par ailleurs correspondre à cette convention également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent avoir. Elle est rédigée par les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il est possible de trouver un grand nombre de conventions collectives qui sont construites pour un domaine précis. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3016 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 8 juillet 2005 art. 2 BO conventions collectives 2005-33 étendu par arrêté du 25 avril 2006 JORF 6 mai 2006.

a) Participation aux réunions :

Le temps des réunions paritaires de branche est considéré comme temps de travail et rémunéré en tant que tel. Les salariés concernés doivent informer leur employeur dès réception de leur convocation.

Les salariés bénéficient de l'indemnisation des frais engagés pour se rendre aux réunions paritaires de branche sur présentation de justificatifs et selon les modalités fixées en commission paritaire de la banque.

Ces frais sont pris en charge par les employeurs et réglés aux salariés par l'intermédiaire de leur employeur.

b) Préparation des réunions :

Il est alloué, pour la préparation des réunions paritaires professionnelles résultant de l'application du présent article, 35 demi-journées par an à chaque organisation syndicale de salariés, à charge pour elle de les attribuer au profit d'un ou plusieurs membres de la commission paritaire de la banque.

Chaque organisation syndicale de salariés informe simultanément la direction des affaires sociales de l'AFB et le responsable chargé des relations sociales de la banque concernée des noms des bénéficiaires de ces demi-journées et du nombre total de demi-journées attribué à chacun pour préparer une réunion.

Chaque bénéficiaire informe au moins 2 jours francs avant leur utilisation - qui ne peut être inférieure à une demi-journée - la direction des affaires sociales de l'AFB et l'employeur ou son représentant de la date ou des dates où il utilisera la ou les demi-journée(s)

que son organisation lui aura attribuée(s).

Ce temps alloué pour la préparation des réunions paritaires professionnelles est considéré comme temps de travail et est rémunéré comme tel.

Ces 35 demi-journées ne peuvent pas donner lieu à un dépassement quelconque, ni à un report, ni à une indemnisation, si elles n'ont pas été intégralement utilisées au cours de l'année.

Liberté syndicale.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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