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3016 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3016

  1. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

Le n° de brochure ci-contre : 3016 correspond à la C.C.N. Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce. Ce livre de la CCN a le code APE : 6420Z et dont l'intitulé est Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier.

Par ailleurs il est à noter que les identifiants 6810Z, 5520Z correspondants aux intitulés : Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée et Agences immobilières peuvent correspondre à cette brochure.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un document que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est conçue par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des informations sur les statuts des employés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, on dénombre plus de 400 CCN toutes faites pour un secteur précis. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3016 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 8 juillet 2005 art. 2 BO conventions collectives 2005-33 étendu par arrêté du 25 avril 2006 JORF 6 mai 2006.

a) Participation aux réunions :

Le temps des réunions paritaires de branche est considéré comme temps de travail et rémunéré en tant que tel. Les salariés concernés doivent informer leur employeur dès réception de leur convocation.

Les salariés bénéficient de l'indemnisation des frais engagés pour se rendre aux réunions paritaires de branche sur présentation de justificatifs et selon les modalités fixées en commission paritaire de la banque.

Ces frais sont pris en charge par les employeurs et réglés aux salariés par l'intermédiaire de leur employeur.

b) Préparation des réunions :

Il est alloué, pour la préparation des réunions paritaires professionnelles résultant de l'application du présent article, 35 demi-journées par an à chaque organisation syndicale de salariés, à charge pour elle de les attribuer au profit d'un ou plusieurs membres de la commission paritaire de la banque.

Chaque organisation syndicale de salariés informe simultanément la direction des affaires sociales de l'AFB et le responsable chargé des relations sociales de la banque concernée des noms des bénéficiaires de ces demi-journées et du nombre total de demi-journées attribué à chacun pour préparer une réunion.

Chaque bénéficiaire informe au moins 2 jours francs avant leur utilisation - qui ne peut être inférieure à une demi-journée - la direction des affaires sociales de l'AFB et l'employeur ou son représentant de la date ou des dates où il utilisera la ou les demi-journée(s)

que son organisation lui aura attribuée(s).

Ce temps alloué pour la préparation des réunions paritaires professionnelles est considéré comme temps de travail et est rémunéré comme tel.

Ces 35 demi-journées ne peuvent pas donner lieu à un dépassement quelconque, ni à un report, ni à une indemnisation, si elles n'ont pas été intégralement utilisées au cours de l'année.

Liberté syndicale.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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