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3016 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3016

  1. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

Le numéro de brochure 3016 est assimilable à la convention collective Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce. Cette convention mentionne le code NAF suivant : 8110Z et qui se rapporte à Activités des sièges sociaux.

Additionnellement les identifiants 6820A, 6832A liés aux sections : Location de logements et Administration d'immeubles et autres biens immobiliers peuvent correspondre à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel

Une CCN est un texte que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est décidée par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des informations sur les statuts des employés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, il est possible de trouver une multitude de CCN toutes pensées pour un secteur précis. Une organisation n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3016 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 8 juillet 2005 art. 2 BO conventions collectives 2005-33 étendu par arrêté du 25 avril 2006 JORF 6 mai 2006.

a) Participation aux réunions :

Le temps des réunions paritaires de branche est considéré comme temps de travail et rémunéré en tant que tel. Les salariés concernés doivent informer leur employeur dès réception de leur convocation.

Les salariés bénéficient de l'indemnisation des frais engagés pour se rendre aux réunions paritaires de branche sur présentation de justificatifs et selon les modalités fixées en commission paritaire de la banque.

Ces frais sont pris en charge par les employeurs et réglés aux salariés par l'intermédiaire de leur employeur.

b) Préparation des réunions :

Il est alloué, pour la préparation des réunions paritaires professionnelles résultant de l'application du présent article, 35 demi-journées par an à chaque organisation syndicale de salariés, à charge pour elle de les attribuer au profit d'un ou plusieurs membres de la commission paritaire de la banque.

Chaque organisation syndicale de salariés informe simultanément la direction des affaires sociales de l'AFB et le responsable chargé des relations sociales de la banque concernée des noms des bénéficiaires de ces demi-journées et du nombre total de demi-journées attribué à chacun pour préparer une réunion.

Chaque bénéficiaire informe au moins 2 jours francs avant leur utilisation - qui ne peut être inférieure à une demi-journée - la direction des affaires sociales de l'AFB et l'employeur ou son représentant de la date ou des dates où il utilisera la ou les demi-journée(s)

que son organisation lui aura attribuée(s).

Ce temps alloué pour la préparation des réunions paritaires professionnelles est considéré comme temps de travail et est rémunéré comme tel.

Ces 35 demi-journées ne peuvent pas donner lieu à un dépassement quelconque, ni à un report, ni à une indemnisation, si elles n'ont pas été intégralement utilisées au cours de l'année.

Liberté syndicale.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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