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3016 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3016

  1. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

L'identifiant de brochure 3016 est en lien avec la CCN Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce. Cette convention collective mentionne le code NAF suivant : 6420Z et qui porte le titre : Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier.

Additionnellement il est à noter que les codes 6820A, 8110Z associés aux catégories : Location de logements et Location de terrains et d'autres biens immobiliers peuvent aussi correspondre à ce texte conventionnel.

Intérêt des conventions

Une CCN est un texte que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est écrite par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des données sur les statuts du personnel notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, on dénombre plus de 400 conventions toutes créées pour une branche précise. Un employeur n'ayant pas ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3016 : Zoom sur un article

Article 48. 8. 4

Financement de la portabilité

Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies à l'article 48. 4 de la convention nationale de la pâtisserie.

Les partenaires sociaux dresseront un bilan du dispositif de mutualisation à l'issue d'une période de 12 mois suivant l'entrée en vigueur du régime en vue de donner lieu à l'établissement d'un bilan d'application au 1er janvier 2011 destiné à statuer sur la poursuite des modalités de financement et sur un éventuel ajustement tarifaire.

Les organismes désignés à l'article 48. 5 établissent un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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