Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques
Pack Conformité Entreprise
Le Blog3018 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
-
L'identifiant de brochure ci-contre : 3018 se réfère à la CCN Syntec. Cette convention collective a le code NAF : 7112B et dont la classification est Édition de jeux électroniques.
De plus les codes 5829B, 7120B liés aux libellés : Gestion d'installations informatiques et Autres activités informatiques peuvent par ailleurs correspondre à ce texte conventionnel également.
Quel est l'intérêt de la Convention Collective?
Une CCN est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est décidée par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention apporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, il y a une multitude de conventions collectives toutes construites pour une branche précise. Une entreprise n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspection du travail.
Convention collective n° 3018 : Zoom sur un article
Article 17 (1)
En vigueur étendu
Congés exceptionnels
Il est accordé des congés exceptionnels, payés, non déductibles des congés payés visés à l'article 16, dans les cas suivants :
- mariage de l'intéressé ayant au minimum un an de présence continue dans l'entreprise : six jours ouvrables ;
- décès du conjoint, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un enfant, d'un parent à charge au sens de la législation : trois jours ouvrables ;
- naissance d'un enfant de l'intéressé : trois jours ouvrables (en application de la loi du 18 mai 1946) ;
- mariage d'un enfant de l'intéressé : un jour ouvrable ;
- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-parent : un jour ouvrable ;
- conseil de révision : un jour ouvrable.
Congés sans solde
Il est accordé au personnel féminin, sur production d'un certificat médical motivé, un congé sans solde ne pouvant excéder, en principe, deux mois dans l'année, pour toute maladie grave d'un enfant.
(1) Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve du respect de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone
04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Par mail
Une question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.