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3019 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3019

  1. Illustration de Convention collective : Fabriques d'articles de papeterie et de bureau

    Convention collective : Fabriques d'articles de papeterie et de bureau

    IDCC :  

    1689

         |      N° de brochure :  

    3019

         |     

    40

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3019 est lié à la C.C.N. Fabriques d'articles de papeterie et de bureau. Cette CCN possède notamment le code APE : 1812Z et dont l'intitulé est Autre imprimerie (labeur).

Par ailleurs il est à noter que les codes 5819Z, 2229B liés aux libellés : Autres activités d'édition et Fabrication d'articles de papeterie peuvent de la même façon correspondre à ce texte conventionnel.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est une négociation que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est négociée par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des informations sur les statuts des employés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, on dénombre énormément de conventions qui sont établies pour une branche précise. Un employeur n'ayant pas ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3019 : Zoom sur un article

Article 32

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 73 du 26 novembre 2001 BO conventions collectives 2002-5 étendu par arrêté du 22 avril 2002 JORF 3 mai 2002.

Le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Pour déterminer les droits des salariés au congé annuel, on doit considérer la durée des services accomplis depuis le 1er juin de l'année précédente jusqu'au 31 mai de l'année en cours. Les services accomplis après le 31 mai seront pris en considération l'année suivante même si le salarié prend ses vacances après cette date.

L'employeur peut choisir que la période de référence sera du 1er septembre au 31 août de chaque année. Le choix de l'employeur se manifeste par une mention dans le contrat de travail ou par une

Période de prise des congés :

En cas de perturbations dues à un phénomène extérieur à l'employeur ou sur demande écrite du salarié, les congés payés pourront être pris jusqu'au 31 décembre de l'année N+1.

Les jours de congés payés pris après la période de référence seront rémunérés avec le salaire du mois considéré sous forme de maintien de salaire.

La demande de report des congés par le salarié doit s'effectuer par écrit un mois avant la fin de la période de référence. L'employeur devra répondre dans un délai de 2 mois.

Le report des congés payés au-delà de la période de référence aura pour conséquence de majorer :

- le seuil de 1 600 heures annuelles de travail de 35 heures par semaine de congés reportée ou d'une fraction de ce volume de ces 35 heures calculée sur 6 jours en cas de report de moins d'une semaine ;

- le seuil de 217 jours, du nombre de jours de congé ainsi reportés.

Notion de travail effectif.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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