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3019 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3019

  1. Illustration de Convention collective : Fabriques d'articles de papeterie et de bureau

    Convention collective : Fabriques d'articles de papeterie et de bureau

    IDCC :  

    1689

         |      N° de brochure :  

    3019

         |     

    40

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3019 est lié à la C.C.N. Fabriques d'articles de papeterie et de bureau. Ce livre de la convention collective se rapporte notamment au code APE : 1723Z et dont le nom est Autres activités d'édition.

Additionnellement on peut noter que les codes 2229A, 2229B liés aux sections : Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques et Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques peuvent correspondre à cette brochure.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est décidée par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des données sur les statuts des employés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Ainsi, il y a un ensemble de conventions collectives qui sont établies pour une branche précise. Un établissement ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3019 : Zoom sur un article

Article 32

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 73 du 26 novembre 2001 BO conventions collectives 2002-5 étendu par arrêté du 22 avril 2002 JORF 3 mai 2002.

Le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Pour déterminer les droits des salariés au congé annuel, on doit considérer la durée des services accomplis depuis le 1er juin de l'année précédente jusqu'au 31 mai de l'année en cours. Les services accomplis après le 31 mai seront pris en considération l'année suivante même si le salarié prend ses vacances après cette date.

L'employeur peut choisir que la période de référence sera du 1er septembre au 31 août de chaque année. Le choix de l'employeur se manifeste par une mention dans le contrat de travail ou par une

Période de prise des congés :

En cas de perturbations dues à un phénomène extérieur à l'employeur ou sur demande écrite du salarié, les congés payés pourront être pris jusqu'au 31 décembre de l'année N+1.

Les jours de congés payés pris après la période de référence seront rémunérés avec le salaire du mois considéré sous forme de maintien de salaire.

La demande de report des congés par le salarié doit s'effectuer par écrit un mois avant la fin de la période de référence. L'employeur devra répondre dans un délai de 2 mois.

Le report des congés payés au-delà de la période de référence aura pour conséquence de majorer :

- le seuil de 1 600 heures annuelles de travail de 35 heures par semaine de congés reportée ou d'une fraction de ce volume de ces 35 heures calculée sur 6 jours en cas de report de moins d'une semaine ;

- le seuil de 217 jours, du nombre de jours de congé ainsi reportés.

Notion de travail effectif.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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