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3020 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3020

  1. Illustration de Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets)

Le n° de brochure 3020 peut être intégré à la CCN Experts-comptables et comptables agrées (cabinets). Ce livre de la CCN mentionne le code APE suivant : 6920Z et dont la classification est Activités comptables.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est écrite par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver une multitude de conventions qui sont établies pour une branche précise. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3020 : Zoom sur un article

Article 7

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 5 du 2 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 étendu par arrêté du 25 juillet 1978 JONC 9 août 1978.

La liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement ou d'appartenir ou non à un syndicat constitué en vertu des dispositions du livre IV du code du travail (art. L. 412-2), sont reconnus.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à une organisation syndicale, politique ou confessionnelle ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.

Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

Lorsqu'un salarié estime que son licenciement a été prononcé en violation du droit syndical rappelé ci-dessus, le différend peut être soumis à la commission paritaire de conciliation dans les conditions prévues à l'article 6, celle-ci est tenue d'entendre les représentants locaux des organisations syndicales patronales et ouvrières.

L'intervention de la commission ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice subi.

Exercice du droit syndical.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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