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3023 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3023

  1. Illustration de Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique)

L'identifiant de brochure ci-contre : 3023 est en lien avec la CCN CCN Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique). Cette convention collective mentionne le code NAF suivant : 3320B et dont la classification est Réparation de machines et équipements mécaniques.

De plus on note que les codes 3312Z, 2825Z correspondants aux catégories : Installation de machines et équipements mécaniques et Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels peuvent de la même façon correspondre à cette brochure également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel

Une C.C.N est un écrit que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation de posséder. Elle est négociée par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De ce fait, il existe un grand nombre de conventions qui sont construites pour un domaine précis. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3023 : Zoom sur un article

Article 3

En vigueur étendu

Les parties contractantes reconnaissent :

- les textes légaux en vigueur ;

- la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement ou d'appartenir à un syndicat professionnel ;

- l'exercice du droit syndical dans toutes les entreprises, conformément aux dispositions du code du travail, pour faciliter les déplacements des délégués syndicaux en vue d'assister à un congrès statutaire.

Il est interdit aux employeurs de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale, à une confession ou à un parti politique ou philosophique, pour arrêter leur décision en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

La collecte des cotisations syndicales par un membre du personnel est tolérée dans les ateliers et les bureaux, à condition de ne pas apporter une gêne excessive.

Lorsqu'une décision concernant l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement, la rémunération, l'avancement et la promotion aura été prise à l'encontre d'un salarié et que l'une des parties contractantes estimera que cette décision a été prise en violation du droit syndical, ou pour appartenance à une confession, à un parti politique ou philosophique, tel que définis ci-dessus, les deux parties intéressées s'emploieront à connaître les faits et à mettre un terme à toute situation qui serait illicite.

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour le salarié ou l'organisation syndicale, à laquelle il est adhérent, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

Il est bien entendu que l'exercice du droit syndical, tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois en vigueur.

Délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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