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3023 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3023

  1. Illustration de Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique)

Le numéro de brochure suivant : 3023 se réfère à la C.C.N. Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique). Ce livre de la convention collective se rapporte notamment au code APE suivant : 3320B et dont la classification est Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels.

Par ailleurs on peut noter que les codes 2825Z, 3312Z correspondants aux catégories : Réparation de machines et équipements mécaniques et Installation de machines et équipements mécaniques peuvent aussi correspondre à cette brochure.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est une négociation que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est décidée par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver un grand nombre de CCN qui sont élaborées pour une branche précise. Un établissement n'ayant pas ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3023 : Zoom sur un article

Article 3

En vigueur étendu

Les parties contractantes reconnaissent :

- les textes légaux en vigueur ;

- la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement ou d'appartenir à un syndicat professionnel ;

- l'exercice du droit syndical dans toutes les entreprises, conformément aux dispositions du code du travail, pour faciliter les déplacements des délégués syndicaux en vue d'assister à un congrès statutaire.

Il est interdit aux employeurs de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale, à une confession ou à un parti politique ou philosophique, pour arrêter leur décision en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

La collecte des cotisations syndicales par un membre du personnel est tolérée dans les ateliers et les bureaux, à condition de ne pas apporter une gêne excessive.

Lorsqu'une décision concernant l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement, la rémunération, l'avancement et la promotion aura été prise à l'encontre d'un salarié et que l'une des parties contractantes estimera que cette décision a été prise en violation du droit syndical, ou pour appartenance à une confession, à un parti politique ou philosophique, tel que définis ci-dessus, les deux parties intéressées s'emploieront à connaître les faits et à mettre un terme à toute situation qui serait illicite.

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour le salarié ou l'organisation syndicale, à laquelle il est adhérent, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

Il est bien entendu que l'exercice du droit syndical, tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois en vigueur.

Délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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