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3027 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3027

  1. Illustration de Convention collective : Reprographie (personnel)

    Convention collective : Reprographie (personnel)

    IDCC :  

    706

         |      N° de brochure :  

    3027

         |     

    92

    pages

Le n° de brochure 3027 est imputable à la CCN Reprographie (personnel). Cette CCN possède notamment le code APE : 8211Z et dont la classification est Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a..

Additionnellement les codes 8219Z, 8299Z associés aux libellés : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau et Services administratifs combinés de bureau peuvent de la même façon correspondre à cette convention également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un texte que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est rédigée par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des renseignements sur les statuts des employés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De ce fait, il existe une multitude de conventions collectives toutes élaborées pour une branche précise. Un établissement ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3027 : Zoom sur un article

Article 2.4

En vigueur étendu

2.4.1. Principes.

Pour permettre aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la présente convention d'exercer leurs missions, et afin de favoriser l'application de la convention collective, notamment du fait de son extension, lorsque celle-ci sera obtenue, les organisations signataires décident de constituer un fonds commun d'aide au paritarisme alimenté par une contribution des entreprises égale à 0,03 % du montant des salaires bruts annuels.

Ce fonds permettra de couvrir les frais engagés par lesdites organisations, à l'occasion des réunions et des missions paritaires qu'elles sont amenées à décider en vue de favoriser l'application harmonieuse de la présente convention, notamment (1) :

- les frais de fonctionnement de la commission de dialogue social prévue au titre IX, en particulier les frais de secrétariat et les frais liés à la réalisation de rapports ou d'études, dont le rapport sur la situation de l'emploi dans la branche ;

- les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;

- les frais de conseils et de renseignements ;

- les frais de consultation d'experts et de réalisation d'études pour aménager les textes en vigueur ;

- la part éventuelle de financement de la commission paritaire nationale emploi-formation dans l'audiovisuel (CPNEF-AV) incombant aux entreprises relevant de la présente convention.

2.4.2. Répartition.

Le reliquat du fonds sera affecté pour moitié aux organisations syndicales patronales et pour l'autre moitié aux organisations syndicales salariales représentatives dans le champ d'application et signataires de la présente convention.

2.4.3. Gestion du fonds.

Il sera créé une association de la loi de 1901, composée de manière paritaire entre organisations patronales et de salariés afin d'assurer la gestion de ce fonds. Cette association procédera au contrôle des sommes collectées au titre de l'article 2.4.1. Elle proposera aux signataires de la présente convention les modalités de répartition de ce fonds qui feront alors l'objet d'un avenant à la présente convention.

2.4.4. Collecte.

La collecte des fonds ne pourra se faire que par un organisme paritaire choisi par l'association de gestion désignée à l'article 2.4.3.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 132-17 du code du travail (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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