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3027 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3027

  1. Illustration de Convention collective : Reprographie (personnel)

    Convention collective : Reprographie (personnel)

    IDCC :  

    706

         |      N° de brochure :  

    3027

         |     

    92

    pages

Le n° de brochure suivant : 3027 correspond à la C.C.N. Reprographie (personnel). Ce livre de la CCN a le code APE : 8211Z et qui porte le titre : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a..

Par ailleurs on note que les codes 8219Z, 8299Z liés aux intitulés : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau et Services administratifs combinés de bureau peuvent de la même façon correspondre à cette convention également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un document que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) sont obligées de posséder. Elle est écrite par les fédérations d'employés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, on dénombre un ensemble de conventions qui sont faites pour un domaine précis. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3027 : Zoom sur un article

Article 2.4

En vigueur étendu

2.4.1. Principes.

Pour permettre aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la présente convention d'exercer leurs missions, et afin de favoriser l'application de la convention collective, notamment du fait de son extension, lorsque celle-ci sera obtenue, les organisations signataires décident de constituer un fonds commun d'aide au paritarisme alimenté par une contribution des entreprises égale à 0,03 % du montant des salaires bruts annuels.

Ce fonds permettra de couvrir les frais engagés par lesdites organisations, à l'occasion des réunions et des missions paritaires qu'elles sont amenées à décider en vue de favoriser l'application harmonieuse de la présente convention, notamment (1) :

- les frais de fonctionnement de la commission de dialogue social prévue au titre IX, en particulier les frais de secrétariat et les frais liés à la réalisation de rapports ou d'études, dont le rapport sur la situation de l'emploi dans la branche ;

- les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;

- les frais de conseils et de renseignements ;

- les frais de consultation d'experts et de réalisation d'études pour aménager les textes en vigueur ;

- la part éventuelle de financement de la commission paritaire nationale emploi-formation dans l'audiovisuel (CPNEF-AV) incombant aux entreprises relevant de la présente convention.

2.4.2. Répartition.

Le reliquat du fonds sera affecté pour moitié aux organisations syndicales patronales et pour l'autre moitié aux organisations syndicales salariales représentatives dans le champ d'application et signataires de la présente convention.

2.4.3. Gestion du fonds.

Il sera créé une association de la loi de 1901, composée de manière paritaire entre organisations patronales et de salariés afin d'assurer la gestion de ce fonds. Cette association procédera au contrôle des sommes collectées au titre de l'article 2.4.1. Elle proposera aux signataires de la présente convention les modalités de répartition de ce fonds qui feront alors l'objet d'un avenant à la présente convention.

2.4.4. Collecte.

La collecte des fonds ne pourra se faire que par un organisme paritaire choisi par l'association de gestion désignée à l'article 2.4.3.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 132-17 du code du travail (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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