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3028 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3028

  1. Illustration de Convention collective : Formation des commerces du livre

    Convention collective : Formation des commerces du livre

    IDCC :  

    Non

         |      N° de brochure :  

    3028

         |     

    5

    pages

L'identifiant de brochure 3028 se réfère à la convention Formation des commerces du livre. Ce livre de la convention possède notamment le code NAF suivant : 9499Z et dont l'intitulé est Autres enseignements.

De plus il est à noter que les identifiants 8552Z, 8542Z liés aux libellés : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire et Enseignement supérieur peuvent de la même façon correspondre à cette brochure également.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est une négociation que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est conçue par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre une bibliothèque de CCN qui sont pensées pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3028 : Zoom sur un article

Article G.17

En vigueur étendu

Autorisations d'absence.

Des autorisations d'absence non rémunérées peuvent être accordées aux salariés pour leur permettre d'assister aux assemblées statutaires de leur organisation syndicale professionnelle sur présentation, au moins quinze jours à l'avance, d'une convocation écrite émanant de l'organisme intéressé, pour autant qu'elles ne compromettent pas la bonne marche de l'établissement.

Par ailleurs, des autorisations d'absence sont offertes aux salariés qui demandent à bénéficier des articles L. 225-1 à L. 225-8 du code du travail concernant la formation des cadres et animateurs de la jeunesse, les congés mutualistes et les congés de représentation, ainsi qu'aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat conformément aux articles L. 122-241 et L. 122-24-2 du code du travail.

Ces dispositions sont également applicables aux salariés appelés à participer à titre de représentants syndicaux aux activités des organismes prévus par la loi.

Dans le cas où un salarié, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'établissement, est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale élective, il bénéficie d'une priorité de réengagement dans son ancien emploi ou dans un emploi correspondant à ses capacités à condition d'en avoir exprimé la demande à son ancien employeur au moins un mois avant la fin de son mandat et à condition que celui-ci ne soit pas supérieur à trois ans.

Les absences ci-dessus ne sont ni payées ni indemnisées, elles sont cependant considérées comme temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés annuels et de l'ancienneté.

Congés de formation économique, sociale et syndicale.

La rémunération des congés de formation économique, sociale et syndicale est prévue par les articles L. 451-1 à L. 451-4 du code du travail.

Dans toutes les entreprises dont l'effectif est d'au moins dix salariés, les congés rémunérés à ce titre ne sauraient être inférieurs à trois jours par an et par organisation syndicale représentée dans l'établissement. Le financement est assuré par la cotisation légale, l'employeur assure si nécessaire

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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