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3029 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3029

  1. Illustration de Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france

L'identifiant de brochure 3029 est lié à la CCN Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france. Cette convention a le code APE suivant : 1107B et qui porte l'intitulé suivant : Production de boissons alcooliques distillées.

Par ailleurs les identifiants 1101Z, 1103Z liés aux libellés : Fabrication de cidre et de vins de fruits et Préparation de jus de fruits et légumes peuvent de la même façon correspondre à cette convention.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) sont obligées de posséder. Elle est décidée par les fédérations de salariés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des données sur les statuts des salariés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver plus de 400 CCN qui sont élaborées pour une branche précise. Une société n'ayant pas ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3029 : Zoom sur un article

Article 13

En vigueur étendu

Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis dit aussi délai-congé, est fixée ainsi qu'il suit, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat :

a) pour les salariés non cadres :

1 - hors période d'essai et ayant moins de deux ans de présence :

un mois

2 - au-delà de deux ans de présence : deux mois

b) pour les salariés cadres :

1 - hors période d'essai et ayant moins de six mois de présence :

un mois

2 - au-delà de six mois de présence : trois mois

Pendant la période de délai-congé, et après six mois de présence effective à l'agence, tous les salariés ont le droit de s'absenter, sans réduction de salaire, pour trouver un nouvel emploi, dans les conditions suivantes :

- en cas de licenciement, pendant un nombre d'heures variant suivant la catégorie professionnelle de l'intéressé :

- 120 heures pour les cadres

- 80 heures pour les salariés non cadres

Les heures ci-dessus peuvent être groupées ou réparties par journées ou demi-journées échelonnées. Elles s'entendent pour un temps complet tel qu'il est défini à l'article 33 de la présente convention et dans la lettre d'engagement.

Si le salarié n'effectue pas un travail à temps complet ou n'a pas six mois de présence effective dans l'agence, le nombre d'heures allouées est proportionnel au nombre d'heures de travail ou au nombre de mois réellement effectués par rapport à l'horaire normal de l'agence ou aux six mois visés ci-dessus.

Dès que le salarié est pourvu d'un nouvel emploi. ce qu'il est tenu de déclarer sans delai à son employeur, il n'a plus à s'absenter de son lieu de travail.

En cas de licenciement, l'intéressé a le droit d'occuper le plus rapidement possible son nouvel emploi, sans achever le préavis. Le salaire du temps de préavis est alors calculé au prorata du temps de préavis réellement effectué.

L'employeur peut, en cas de licenciement, exiger le départ immédiat du salarié. Dans ce cas, il versera à celui-ci une indemnité eompensatrice distincte de toutes les autres indemnités dues à titre conventionnel, égale à la rémunération brute correspondante à la durée du délai-congé ou préavis non effectué et comportant tous les éléments contractuels du salaire et les déductions sociales ou fiscales correspondantes.

Licenciement

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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