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3030 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3030

  1. Illustration de Convention collective : Glaces, sorbets, crèmes glacées (industrie)

    Convention collective : Glaces, sorbets, crèmes glacées (industrie)

    IDCC :  

    2567

         |      N° de brochure :  

    3030

         |     

    229

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3030 est imputable à la convention Glaces, sorbets, crèmes glacées (industrie). Ce livre de la convention est liée au code APE suivant : et qui porte le titre : .

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une CCN est une négociation que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est conçue par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, il y a un grand nombre de conventions collectives qui sont établies pour un domaine précis. Une entreprise n’étant pas pourvue de ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3030 : Zoom sur un article

Article 35.3

Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés IC

Dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de la présente convention collective nationale à l'exception de celles relevant des codes NAF 748 J, 923 D et 703 D, auxquelles s'applique l'accord national du 5 juillet 2001, et uniquement pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon les modalités " standard " et " réalisation de missions " au sens du chapitre II, articles 2 et 3, de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, les heures ainsi effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles pour les salariés dont le décompte du temps de travail est en heures, ou des TEA pour les salariés bénéficiant d'une convention de forfait hebdomadaire en heures.

C.E. :

Si par suite de circonstances exceptionnelles et à la demande expresse de l'employeur, un chargé d'enquête est appelé à travailler soit de nuit (entre 22 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de 50 p. 100 par rapport aux rémunérations prévues par la " grille des rémunérations minimales. "

Le travail du dimanche, ainsi que le travail de nuit des femmes, sont subordonnés aux dispositions légales.

Si par suite des variations dans le volume et les conditions d'exécution du travail, qui sont inhérentes à l'activité d'enquête, un chargé d'enquête est amené à travailler à une heure quelconque comprise entre 6 heures et 22 heures, il n'en résulte aucune modification de la rémunération. NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 : (1) Dispositions étendues à l'exclusion de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 35-1 (Dispositions communes) de l'article 35 (Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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