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3031 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3031

  1. Illustration de Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel)

Le numéro de brochure ci-contre : 3031 correspond à la CCN Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel). Cette convention a le code NAF : 8622B et dont l'intitulé est Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie.

De plus il est à noter que les identifiants 8621Z, 8622C associés aux intitulés : Autres activités des médecins spécialistes et Activités chirurgicales peuvent aussi correspondre à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une C.C.N est une négociation que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est négociée par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des instructions sur les statuts du personnel particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Par conséquent, on dénombre énormément de conventions toutes établies pour une branche précise. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3031 : Zoom sur un article

Article 19

En vigueur étendu

19.1. Lorsque l'employeur use de la faculté de rupture unilatérale, qu'il tient de l'article L. 122-4 du livre Ier du code du travail, sans qu'une faute grave soit imputable au salarié, il est dû à celui-ci une indemnité de licenciement, distincte du préavis, qui est calculée à raison d'une fraction de mensualité par année d'ancienneté acquise au jour de la cessation effective de contrat de travail. Cette fraction de mensualité est fixée pour une ancienneté :

- de deux à cinq ans : à 1/10 de mensualité par année d'ancienneté ;

- de plus de cinq ans à quinze ans : à 2/10 de mensualité par année d'ancienneté ;

- supérieure à quinze ans : à 2/10 de mensualité par année pour les quinze premières années et à 3/10 pour chaque année au-delà de quinze ans (1).

L'ancienneté s'entendant du temps d'appartenance à l'entreprise, tel que défini à l'article 10 ci-dessus.

Lorsque le salarié a perçu à l'occasion de la rupture d'un ou plusieurs contrats antérieurs dans l'entreprise une ou des indemnités de licenciement, celles-ci s'imputeront sur l'indemnité due au titre de la rupture du contrat en cause et calculée sur l'ancienneté globale.

19.2. La mensualité servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est constituée par le salaire moyen des trois derniers mois pour l'horaire contractuel, y compris la quote-part de tous accessoires contractuels de salaire à périodicité plus longue que le mois, échus ou à échoir pour l'année civile en cours.

19.3. Tout salarié âgé de cinquante-cinq ans et plus, licencié pour quelque motif que ce soit autre que la faute grave, bénéficiera d'une majoration de 30 p. 100 du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il a droit.

19.4. L'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut, en aucun cas, être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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