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3031 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3031

  1. Illustration de Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel)

Le numéro de brochure 3031 peut être intégré à la CCN Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel). Ce livre de la CCN est notamment liée au code APE suivant : 8621Z et qui porte l'intitulé suivant : Autres activités des médecins spécialistes.

De plus il est à noter que les codes 8622B, 8622A liés aux catégories : Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie et Activité des médecins généralistes peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une C.C.N est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est faite par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, on dénombre un grand nombre de conventions collectives toutes pensées pour un secteur précis. Une organisation n'ayant pas ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3031 : Zoom sur un article

Article 19

En vigueur étendu

19.1. Lorsque l'employeur use de la faculté de rupture unilatérale, qu'il tient de l'article L. 122-4 du livre Ier du code du travail, sans qu'une faute grave soit imputable au salarié, il est dû à celui-ci une indemnité de licenciement, distincte du préavis, qui est calculée à raison d'une fraction de mensualité par année d'ancienneté acquise au jour de la cessation effective de contrat de travail. Cette fraction de mensualité est fixée pour une ancienneté :

- de deux à cinq ans : à 1/10 de mensualité par année d'ancienneté ;

- de plus de cinq ans à quinze ans : à 2/10 de mensualité par année d'ancienneté ;

- supérieure à quinze ans : à 2/10 de mensualité par année pour les quinze premières années et à 3/10 pour chaque année au-delà de quinze ans (1).

L'ancienneté s'entendant du temps d'appartenance à l'entreprise, tel que défini à l'article 10 ci-dessus.

Lorsque le salarié a perçu à l'occasion de la rupture d'un ou plusieurs contrats antérieurs dans l'entreprise une ou des indemnités de licenciement, celles-ci s'imputeront sur l'indemnité due au titre de la rupture du contrat en cause et calculée sur l'ancienneté globale.

19.2. La mensualité servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est constituée par le salaire moyen des trois derniers mois pour l'horaire contractuel, y compris la quote-part de tous accessoires contractuels de salaire à périodicité plus longue que le mois, échus ou à échoir pour l'année civile en cours.

19.3. Tout salarié âgé de cinquante-cinq ans et plus, licencié pour quelque motif que ce soit autre que la faute grave, bénéficiera d'une majoration de 30 p. 100 du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il a droit.

19.4. L'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut, en aucun cas, être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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