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3032 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3032

  1. Illustration de Convention collective : Batiment - Région Parisienne

    Convention collective : Batiment - Région Parisienne

    IDCC :  

    1843, 1740

         |      N° de brochure :  

    3032

         |     

    182

    pages

Le n° de brochure suivant : 3032 correspond à la CCN Batiment - Région Parisienne. Cette CCN a le code NAF suivant : 4399C et dont la classification est Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels.

De plus il est à noter que les identifiants 4321A, 4399A correspondants aux catégories : Travaux de menuiserie bois et PVC et Réparation d'ouvrages en métaux peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent avoir. Elle est rédigée par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, il y a un grand nombre de conventions toutes pensées pour un secteur précis. Une entreprise n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3032 : Zoom sur un article

Article 5

En vigueur étendu

Pour l'application des dispositions de la présente convention et de ses annexes, on entend par présence continue dans l'entreprise le temps écoulé depuis la date de prise d'effet du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.

Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, il est tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat de travail en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs de l'intéressé, avec le même employeur, à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du cadre ou de l'agent de maîtrise intéressé.

On entend par présence effective dans l'entreprise le temps écoulé depuis la date de prise d'effet du contrat de travail en cours, à l'exclusion des périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu du fait de l'absence de l'intéressé pour maladie, accident, ou pour l'un des cas visés à l'article 14 concernant les congés exceptionnels.

Toutefois, sont assimilés à des périodes de présence effective :

- les congés payés ;

- le congé de repos des femmes en couches ;

- les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an pendant lesquelles l'exécution du contrat est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

- les périodes pendant lesquelles l'intéressé se trouve maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

- les périodes non rémunérées pour favoriser l'éducation ouvrière et la formation syndicale ;

- les périodes de congé non rémunéré pour favoriser la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

- le congé légal accordé au père pour la naissance d'un enfant ;

- le congé de formation accordé en application de la législation sur la formation professionnelle continue ;

- d'une façon générale, toutes les absences assimilées à des périodes de travail effectif par la législation relative aux congés payés.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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