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3037 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3037

  1. Illustration de Convention collective : Huissiers de justice (personnel)

    Convention collective : Huissiers de justice (personnel)

    IDCC :  

    1921

         |      N° de brochure :  

    3037

         |     

    177

    pages

Le n° de brochure 3037 est en lien avec la CCN Huissiers de justice (personnel). Ce livre de la CCN a le code APE : 6910Z et qui se rapporte à Activités juridiques.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est un texte que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est faite par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des données sur les statuts du personnel notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il est possible de trouver plus de 400 CCN toutes établies pour un secteur précis. Une société ne possédant pas ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3037 : Zoom sur un article

Article 8.2

En vigueur étendu

La formation professionnelle s'inscrit dans le cadre de l'" accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle " et dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.

Tout salarié bénéficie d'un droit au congé individuel de formation (CIF) défini par les articles 931-1 et suivants du code du travail et qui s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout salarié bénéficie d'un droit individuel à la formation (DIF) qui s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, le salarié peut élaborer et mettre en oeuvre, conjointement avec son employeur, un projet professionnel au regard des besoins en qualification de son entreprise et de son désir de développer ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles.

Le plan de formation des entreprises s'organise autour des directions suivantes :

- des actions de formation ayant pour objectif l'adaptation du salarié à son poste de travail ;

- des actions liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien du salarié dans l'emploi ;

Tout salarié bénéficie d'un accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) qui sera mise en place dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur et dans le cadre le la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de l'audiovisuel ou dans le cadre d'avenants à la présente convention.

Tout salarié, après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de 45 ans, s'il justifie de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, peut bénéficier d'un bilan de compétence dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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