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3037 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3037

  1. Illustration de Convention collective : Huissiers de justice (personnel)

    Convention collective : Huissiers de justice (personnel)

    IDCC :  

    1921

         |      N° de brochure :  

    3037

         |     

    177

    pages

Le numéro de brochure 3037 est assimilable à la convention Huissiers de justice (personnel). Cette CCN est répertoriée sous le code APE suivant : 6910Z et dont l'intitulé est Activités juridiques.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est rédigée par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, il est possible de trouver énormément de conventions toutes créées pour une branche précise. Une organisation n'ayant pas ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3037 : Zoom sur un article

Article 8.2

En vigueur étendu

La formation professionnelle s'inscrit dans le cadre de l'" accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle " et dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.

Tout salarié bénéficie d'un droit au congé individuel de formation (CIF) défini par les articles 931-1 et suivants du code du travail et qui s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout salarié bénéficie d'un droit individuel à la formation (DIF) qui s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, le salarié peut élaborer et mettre en oeuvre, conjointement avec son employeur, un projet professionnel au regard des besoins en qualification de son entreprise et de son désir de développer ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles.

Le plan de formation des entreprises s'organise autour des directions suivantes :

- des actions de formation ayant pour objectif l'adaptation du salarié à son poste de travail ;

- des actions liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien du salarié dans l'emploi ;

Tout salarié bénéficie d'un accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) qui sera mise en place dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur et dans le cadre le la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de l'audiovisuel ou dans le cadre d'avenants à la présente convention.

Tout salarié, après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de 45 ans, s'il justifie de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, peut bénéficier d'un bilan de compétence dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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