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3045 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3045

  1. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine (commerce de gros de) et négociants-distributeurs de levure

L'identifiant de brochure suivant : 3045 se réfère à la CCN Confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine (commerce de gros de) et négociants-distributeurs de levure. Ce livre de la CCN est notamment répertoriée sous le code NAF suivant : 4617A et qui se rapporte à Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.

De plus on note que les identifiants 4636Z, 4639B liés aux intitulés : Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers et Centrales d'achat alimentaires peuvent correspondre à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel

Une CCN est un écrit que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) doivent avoir. Elle est faite par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, il est possible de trouver un grand nombre de conventions collectives toutes établies pour une branche précise. Une organisation n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3045 : Zoom sur un article

Article 35

En vigueur non étendu

En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave, faute lourde, événement de force majeure, il sera dû au salarié, après deux ans d'ancienneté continue, par année ou fraction d'année d'ancienneté, une indemnité calculée comme suit :

- un quart de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à cinq ans d'ancienneté ;

- un demi mois par année entière d'ancienneté au-delà de cinq ans d'ancienneté.

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité sera le salaire moyen brut des douze derniers mois d'activité ou le salaire moyen des trois derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel le licenciement a été notifié.

L'indemnité de licenciement ne pourra dépasser 12 mois.

En cas de licenciements collectifs pour motif économique en raison d'une décision législative ou en raison du non-renouvellement de l'agrément, le montant des indemnités sera calculé comme suit : - 1 / 3 de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;

- 3 / 4 de mois par année d'ancienneté au-delà de 5 ans d'ancienneté.

L'indemnité conventionnelle de licenciement ne pourra dépasser 14 mois.

Absence pour recherche d'emploi

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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