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3045 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3045

  1. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine (commerce de gros de) et négociants-distributeurs de levure

Le numéro de brochure suivant : 3045 est en lien avec la convention Confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine (commerce de gros de) et négociants-distributeurs de levure. Ce livre de la convention collective possède notamment le code NAF suivant : 4617A et qui se rapporte à Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices.

De plus les identifiants 4638B, 4636Z correspondants aux intitulés : Centrales d'achat alimentaires et Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé peuvent de la même façon correspondre à ce texte conventionnel.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un document que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est négociée par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il existe plus de 400 conventions collectives toutes pensées pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de vérifications par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3045 : Zoom sur un article

Article 35

En vigueur non étendu

En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave, faute lourde, événement de force majeure, il sera dû au salarié, après deux ans d'ancienneté continue, par année ou fraction d'année d'ancienneté, une indemnité calculée comme suit :

- un quart de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à cinq ans d'ancienneté ;

- un demi mois par année entière d'ancienneté au-delà de cinq ans d'ancienneté.

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité sera le salaire moyen brut des douze derniers mois d'activité ou le salaire moyen des trois derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel le licenciement a été notifié.

L'indemnité de licenciement ne pourra dépasser 12 mois.

En cas de licenciements collectifs pour motif économique en raison d'une décision législative ou en raison du non-renouvellement de l'agrément, le montant des indemnités sera calculé comme suit : - 1 / 3 de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;

- 3 / 4 de mois par année d'ancienneté au-delà de 5 ans d'ancienneté.

L'indemnité conventionnelle de licenciement ne pourra dépasser 14 mois.

Absence pour recherche d'emploi

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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