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3045 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3045

  1. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine (commerce de gros de) et négociants-distributeurs de levure

Le n° de brochure 3045 est assimilable à la convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine (commerce de gros de) et négociants-distributeurs de levure. Cette convention collective est notamment liée au code APE : 4639B et dont le nom est Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie.

De plus il est à noter que les codes 4637Z, 4636Z correspondants aux intitulés : Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices et Centrales d'achat alimentaires peuvent aussi correspondre à cette convention également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est faite par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des informations sur les statuts du personnel particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, il est possible de trouver plus de 400 conventions qui sont faites pour une branche précise. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3045 : Zoom sur un article

Article 35

En vigueur non étendu

En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave, faute lourde, événement de force majeure, il sera dû au salarié, après deux ans d'ancienneté continue, par année ou fraction d'année d'ancienneté, une indemnité calculée comme suit :

- un quart de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à cinq ans d'ancienneté ;

- un demi mois par année entière d'ancienneté au-delà de cinq ans d'ancienneté.

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité sera le salaire moyen brut des douze derniers mois d'activité ou le salaire moyen des trois derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel le licenciement a été notifié.

L'indemnité de licenciement ne pourra dépasser 12 mois.

En cas de licenciements collectifs pour motif économique en raison d'une décision législative ou en raison du non-renouvellement de l'agrément, le montant des indemnités sera calculé comme suit : - 1 / 3 de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;

- 3 / 4 de mois par année d'ancienneté au-delà de 5 ans d'ancienneté.

L'indemnité conventionnelle de licenciement ne pourra dépasser 14 mois.

Absence pour recherche d'emploi

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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