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3047 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3047

  1. Illustration de Convention collective : Tissus, tapis, linge de maison (commerce de gros)

L'identifiant de brochure ci-contre : 3047 est assimilable à la convention collective Tissus, tapis, linge de maison (commerce de gros). Ce livre de la convention collective a le code APE suivant : 4647Z et qui porte l'intitulé suivant : Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage.

De plus les codes 4641Z, 4673B liés aux libellés : Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles et Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration peuvent de la même façon correspondre à cette convention.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est écrite par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts du personnel spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il y a plus de 400 conventions collectives qui sont construites pour un secteur précis. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3047 : Zoom sur un article

Article 42

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant du 1er septembre 1998, BO 98-41, étendu par arrêté du 5 février 1999, JORF 16 février 1999

Après 1 an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.

Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.

Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.

Ce pourcentage est fixé à (1) :

- 2,40 % à partir du 1er janvier 1993 ;

- 2,88 % à partir du 1er janvier 1994 ;

- 3,36 % à partir du 1er janvier 1995 ;

- 3,84 % à partir du 1er janvier 1996.

Elle est versée proportionnellement au temps de présence pour les départs au service militaire, en préretraite, à la retraite et pour le licenciement économique en cours d'année.

Cette prime d'ancienneté est fixée à 3,84 %.

Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l'entreprise.

Exceptionnellement les salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre, soit parce qu'ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d'année, soit parce qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement économique en cours d'année, soit parce qu'ils ont quitté volontairement ou non l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l'entreprise, recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise.

L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : 13e mois partiel, étrennes ...) dans certaines entreprises ou certains départements.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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