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3051 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3051

  1. Illustration de Convention collective : Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent

L'identifiant de brochure ci-contre : 3051 peut être intégré à la convention collective Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent. Ce livre de la convention est notamment liée au code APE : 2899B et dont la classification est Frappe de monnaie.

Additionnellement on note que les identifiants 1629Z, 4648Z en lien avec les sections : Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie et Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration peuvent correspondre à ce texte conventionnel également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un document que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) doivent avoir. Elle est négociée par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des données sur les statuts des salariés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, il y a plus de 400 CCN toutes faites pour un domaine précis. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes en cas de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3051 : Zoom sur un article

Article 18

En vigueur non étendu

A. - CONGES PAYES

a) Dispositions générales.

Le congé annuel s'acquiert à raison de deux jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif (ou périodes assimilées) au cours de l'année de référence (1er juin - 31 mai). Le congé principal ne peut comporter une période continue supérieure à un mois de date à date.

En cas de cessation du contrat de travail à durée indéterminée ou d'expiration du contrat à durée déterminée, il sera payé à l'intéressé une indemnité compensatrice de congés payés pour le congé ou la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié conformément aux dispositions du code du travail.

b) Congés supplémentaires pour ancienneté dans l'entreprise.

Les salariés bénéficient des supppléments de congés suivants :

- après huit ans d'ancienneté : 1 jour ;

- après quatorze ans d'ancienneté : 2 jours ;

l'ancienneté s'appréciant à l'issue de chaque période annuelle de référence définie ci-dessus. Ces jours de congé supplémentaires pourront ne pas être pris en même temps que le congé principal, mais ils ne pourront donner lieu au supplément de congé prévu en cas de fractionnement.

B. - AUTORISATIONS D'ABSENCES

Des autorisations d'absences exceptionnelles, n'emportant aucune diminution de la rémunération et considérées comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, seront accordées aux salariés sur justificatif et à l'occasion de l'événement :

- se marier : une semaine de calendrier après un an d'ancienneté ;

- assister aux obsèques de son conjoint, d'un ascendant, d'un enfant : trois jours ;

- assister au mariage d'un enfant : trois jours ;

- la naissance ou l'adoption d'un enfant : trois jours ;

- déménager : un jour ;

- subir les tests prémilitaires : le temps nécessaire.

Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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