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3052 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3052

  1. Illustration de Convention collective : Pharmacie d'officine

    Convention collective : Pharmacie d'officine

    IDCC :  

    1996

         |      N° de brochure :  

    3052

         |     

    362

    pages

L'identifiant de brochure suivant : 3052 peut être intégré à la C.C.N. Pharmacie d'officine. Ce livre de la convention mentionne le code APE : 4773Z et qui se rapporte à Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un document que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est faite par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts des employés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, il est possible de trouver un grand nombre de conventions qui sont établies pour un secteur précis. Un établissement n'ayant pas ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3052 : Zoom sur un article

Article 12

En vigueur non étendu

Chaque organisation syndicale peut, dans les conditions légales, désigner dans un organisme un membre du personnel en qualité de délégué syndical titulaire et un suppléant. Le délégué suppléant bénéficie des mêmes droits d'information que le délégué titulaire, et de la même protection au regard du licenciement.

Les délégués syndicaux bénéficient des facilités nécessaires à l'exercice de leur mandat. Dans les conditions légales, le temps passé à celles-ci est assimilé au temps de travail et rémunéré. Dans les organismes employant au moins 100 salariés, le délégué syndical titulaire bénéficie d'un crédit d'heures sur la base de 20 heures par mois.

Le crédit d'heures est annualisé dans le cadre de l'année civile, mais proratisé si le mandat est donné en cours d'année.

Le crédit d'heures du délégué titulaire peut être partagé avec le délégué suppléant.

Les délégués syndicaux appelés à se déplacer sur un site de travail distinct de leur lieu de travail bénéficient des indemnisations prévues par la présente convention collective pour les déplacements professionnels. Le temps consacré au déplacement sera considéré comme temps de travail. Dans chaque organisme, les délégués syndicaux peuvent organiser des réunions d'information du personnel.

L'organisation syndicale qui souhaite organiser une réunion doit en informer le directeur de l'organisme au moins 1 semaine à l'avance. Le jour et l'heure seront fixés d'un commun accord avec le directeur, en prenant en compte les obligations de continuité du service public. Le directeur doit mettre à disposition de l'organisation syndicale concernée un local permettant la tenue de la réunion d'information.

Pour participer à ces réunions, si elles sont organisées pendant le temps de travail, les salariés disposent d'un crédit de 8 heures par année civile. Ce temps est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

La participation à ces réunions d'information d'un représentant de l'organisation syndicale participant aux négociations nationales peut être demandée par les délégués syndicaux ou par les représentants du personnel.

Le représentant syndical appelé à participer à ces réunions d'information sur mandat de son organisation, s'il est salarié d'un organisme du régime, bénéficie d'un congé syndical rémunéré de 1 journée par réunion, hors délai de route. Le directeur de l'organisme dont il est salarié est avisé au minimum 3 jours à l'avance de ce déplacement. Chaque organisation syndicale représentative bénéficie au plus de 25 jours par an au titre de ce droit.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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