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3055 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3055

  1. Illustration de Convention collective : Sociétés d'autoroutes

    Convention collective : Sociétés d'autoroutes

    IDCC :  

    1014

         |      N° de brochure :  

    3055

         |     

    67

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3055 est imputable à la C.C.N. Sociétés d'autoroutes. Cette CCN est liée au code APE : 5221Z et qui porte le titre : Services auxiliaires des transports terrestres.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est une négociation que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est rédigée par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, il y a un ensemble de conventions collectives toutes faites pour un domaine précis. Une entreprise ne possédant pas ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3055 : Zoom sur un article

Article C 4

En vigueur non étendu

Les sections syndicales peuvent exercer librement leur activité dans l'entreprise et notamment :

- distribuer la presse syndicale à leurs adhérents et au personnel ;

- collecter les cotisations syndicales,

en dehors des heures de travail ou pendant les heures de travail sous condition que ces activités ne gênent pas le service.

Affichage :

L'employeur est tenu d'installer des panneaux d'affichage distincts de ceux réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise, destinés à l'apposition, sous la seule responsabilité des sections syndicales, des informations, communications, affiches et journaux traitant ou ressortant du mandat syndical.

Ces informations, communications, affiches et journaux seront simultanément communiqués à la direction de l'entreprise.

Les parties recommandent une information préalable à la direction, de toutes les communications sans que cette recommandation puisse porter atteinte à la liberté ni restreindre la responsabilité de l'affichage.

Réunions :

Les réunions tenues avant le début et après la fin du travail et durant les brisures existantes étant admises, les adhérents pourront être réunis collectivement ou par fraction une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise et en dehors des heures de travail.

Les modalités de cette disposition seront déterminées en accord avec la direction afin que la bonne marche du travail ne puisse être perturbée.

Dans les entreprises ou établissements employant plus de 200 salariés, l'ensemble des sections syndicales reconnues auront la disposition d'un local dans l'entreprise ou l'établissement où elles pourront tenir leurs permanences.

Ce local sera au minimum équipé du matériel de bureau suivant :

bureau, sièges, poste téléphonique, armoires.

Le matériel de l'entreprise pourra être utilisé après accord de la direction pour l'exercice du mandat du délégué. Dans ce cas, les modalités pratiques seront définies avec chaque direction.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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