Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3061 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3061

  1. Illustration de Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs

Le numéro de brochure 3061 peut être intégré à la convention Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs. Cette convention collective est notamment répertoriée sous le code NAF : 5510Z et qui porte l'intitulé suivant : Activités des voyagistes.

De plus il est à noter que les identifiants 7810Z, 7990Z associés aux catégories : Hôtels et hébergement similaire et Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est négociée par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre une bibliothèque de CCN toutes élaborées pour une branche précise. Un employeur n'ayant pas ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3061 : Zoom sur un article

Article 86

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 12 septembre 1989 *étendu par arrêté du 4 décembre 1989 JORF 14 décembre 1989*.

Les différends collectifs nés de l'application de la présente convention qui n'auraient pu être réglés directement sur le plan de l'entreprise seront soumis par la partie la plus diligente à une commission paritaire professionnelle de conciliation.

Cette commission sera composée :

- au plus de deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention et d'un nombre égal de représentants des employeurs ;

- au moins de deux organisations syndicales de salariés représentées.

Elle pourra éventuellement prendre l'avis, à titre consultatif, de personnalités à condition de conserver à la commission son caractère paritaire.

Elle sera présidée, les années impaires par un représentant de laza délégation patronale, les années paires par un représentant des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention, à tour de rôle. Par accord des deux parties, la présidence pourra être exceptionnellement confiée à un membre de l'administration du travail.

La commission devra avoir effectué une tentative de conciliation des parties, suivie ou non d'effet, dans un délai maximum de huit jours à dater du jour où son président aura été saisi par lettre recommandée avec accusé de réception.

La commission paritaire de conciliation peut, suivant son appréciation, procéder à des auditions séparées ou contradictoires des parties intéressées.

Un procès-verbal établi par un secrétaire désigné par la commission sera remis à chacune des parties.

Les organisations signataires s'engagent à ne décider aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail avant l'expiration du délai de huit jours fixé pour la recherche d'une solution.

Le présent accord établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un

Application de la convention.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.