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3062 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3062

  1. Illustration de Convention collective : Architecture (entreprises d')

    Convention collective : Architecture (entreprises d')

    IDCC :  

    2332

         |      N° de brochure :  

    3062

         |     

    427

    pages

L'identifiant de brochure 3062 se réfère à la C.C.N. Architecture (entreprises d'). Ce livre de la convention mentionne le code NAF : 7111Z et qui porte le titre : Activités d'architecture.

Additionellement l'identifiant 7111Z : Ingénierie, études techniques peut par ailleurs se rapporter à cette convention.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un document que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est négociée par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des informations sur les statuts des salariés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre une bibliothèque de conventions collectives toutes créées pour un domaine précis. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3062 : Zoom sur un article

Article 3 (1)

En vigueur étendu

Les parties contractantes reconnaissent, aux salariés comme aux employeurs, la liberté d'opinion et le droit de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels. Les syndicats représentatifs bénéficieront des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical. La détention de responsabilités syndicales ou de mandat de représentant du personnel ne doit pas être un obstacle au déroulement normal de la carrière des salariés concernés. En respect de ce droit et d'un principe général de non-discrimination, les employeurs s'engagent à ne pas tenir compte, pour arrêter leurs décisions, de l'appartenance syndicale, des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine raciale ou sociale d'un salarié.

Ces engagements s'appliqueront notamment à l'embauche, la rémunération, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures d'avancement, de discipline ou de licenciement.

Les employeurs s'engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur d'un syndicat, d'une amicale ou d'une société coopérative ou de secours mutuel. De son côté, le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions ou l'appartenance à un syndicat des individus qu'ils côtoient (employeurs, salariés, clients, fournisseurs...).

Si l'une des parties contractantes considère qu'un licenciement a été fait en violation du droit syndical tel que défini précédemment, les 2 parties s'engagent à examiner le problème et tenter de trouver une solution amiable. Cet engagement réciproque ne pourra faire obstacle aux recours

L'exercice du droit syndical, ainsi que défini, ne doit pas aboutir à des actes contraires aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur. (1) Article étendu sous réserve qu'en application des dispositions des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir, à peine de nullité, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail (arrêté du 21 juin 2006, art. 1er).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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