Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3063 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3063

  1. Illustration de Convention collective : Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)

Le n° de brochure 3063 est en lien avec la C.C.N. Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce). Cette CCN a le code APE suivant : 4646Z et qui porte l'intitulé suivant : Fabrication de produits pharmaceutiques de base.

Par ailleurs les codes 7220Z, 4618Z correspondants aux libellés : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques et Fabrication de préparations pharmaceutiques peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un document que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est décidée par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des informations sur les statuts du personnel particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, on dénombre un grand nombre de conventions collectives toutes créées pour un secteur précis. Une société n'ayant pas ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3063 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Les avantages prévus à la présente convention collective ne pourront être la cause de la réduction des avantages individuels acquis antérieurement, existant dans les établissements.

Toutefois, la présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction aux avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis sur le plan d'une entreprise ou d'un établissement antérieurement à sa date de signature, individuellement, ou pour l'ensemble du personnel, étant entendu cependant que les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà attribués pour le même objet.

Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés des contrats individuels, collectifs ou d'équipe, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux travailleurs que celles de la convention.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.