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3064 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3064

  1. Illustration de Convention collective : Chaux - fabrication (ouvriers, ETDAM et cadres)

    Convention collective : Chaux - fabrication (ouvriers, ETDAM et cadres)

    IDCC :  

    3151

         |      N° de brochure :  

    3064

         |     

    94

    pages

L'identifiant de brochure 3064 est en lien avec la C.C.N. Chaux - fabrication (ouvriers, ETDAM et cadres). Ce livre de la convention est liée au code APE suivant : 2352Z et dont l'intitulé est Fabrication de chaux et plâtre.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel

Une C.C.N est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent avoir. Elle est décidée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il existe une multitude de CCN qui sont pensées pour un secteur précis. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

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Convention collective n° 3064 : Zoom sur un article

Article 53

En vigueur non étendu

Il est institué une procédure paritaire de conciliation qui sera obligatoirement chargée d'étudier les conflits collectifs qui pourraient surgir entre les parties signataires de la présente convention et d'en rechercher la conciliation.

Cette conciliation interviendra également dans le cas où des litiges individuels résultant de l'application des clauses de la présente convention n'auraient pu trouver de solution sur le plan de l'entreprise.

Cette commission est composée comme suit :

a) Un représentant de chacun des syndicats de salariés, signataires du présent accord avec, en tout cas, un minimum de deux représentants pour les salariés ;

b) Un nombre de délégués patronaux égal à celui des représentants des salariés avec, en tout cas, un minimum de deux représentants pour les employeurs.

La présidence de la commission sera assurée alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié.

Sans que cela puisse porter atteinte au droit de grève, les parties contractantes s'engagent à n'effectuer aucune cessation de travail avant d'avoir soumis à la commission de conciliation les conflits collectifs pouvant résulter des clauses de la présente convention et de ses annexes.

Dans ce but, les conflits soulevés par l'une des parties seront signifiés par lettre motivée adressée à l'autre partie qui se chargera de convoquer la commission de conciliation dans un délai de quatre jours ouvrables à partir du jour de la réception de la lettre.

Si la commission ne peut arriver à un accord, un procès-verbal de non-conciliation sera établi, et chacune des parties pourra alors reprendre sa liberté.

Lorsque les conflits du travail se présenteront dans une production en tournage en extérieurs, la commission de conciliation se réunira dans les délais prévus, si elle a été officiellement saisie, et elle statuera dans toute la mesure de ses possibilités. Elle pourra faire effectuer sur place les enquêtes nécessaires.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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