Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3064 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3064

  1. Illustration de Convention collective : Chaux - fabrication (ouvriers, ETDAM et cadres)

    Convention collective : Chaux - fabrication (ouvriers, ETDAM et cadres)

    IDCC :  

    3151

         |      N° de brochure :  

    3064

         |     

    94

    pages

Le n° de brochure 3064 correspond à la C.C.N. Chaux - fabrication (ouvriers, ETDAM et cadres). Ce livre de la convention possède le code APE suivant : 2352Z et qui porte l'intitulé suivant : Fabrication de chaux et plâtre.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un texte que toutes les firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est décidée par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des renseignements sur les statuts des employés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, on dénombre un grand nombre de conventions collectives toutes élaborées pour un secteur précis. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3064 : Zoom sur un article

Article 53

En vigueur non étendu

Il est institué une procédure paritaire de conciliation qui sera obligatoirement chargée d'étudier les conflits collectifs qui pourraient surgir entre les parties signataires de la présente convention et d'en rechercher la conciliation.

Cette conciliation interviendra également dans le cas où des litiges individuels résultant de l'application des clauses de la présente convention n'auraient pu trouver de solution sur le plan de l'entreprise.

Cette commission est composée comme suit :

a) Un représentant de chacun des syndicats de salariés, signataires du présent accord avec, en tout cas, un minimum de deux représentants pour les salariés ;

b) Un nombre de délégués patronaux égal à celui des représentants des salariés avec, en tout cas, un minimum de deux représentants pour les employeurs.

La présidence de la commission sera assurée alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié.

Sans que cela puisse porter atteinte au droit de grève, les parties contractantes s'engagent à n'effectuer aucune cessation de travail avant d'avoir soumis à la commission de conciliation les conflits collectifs pouvant résulter des clauses de la présente convention et de ses annexes.

Dans ce but, les conflits soulevés par l'une des parties seront signifiés par lettre motivée adressée à l'autre partie qui se chargera de convoquer la commission de conciliation dans un délai de quatre jours ouvrables à partir du jour de la réception de la lettre.

Si la commission ne peut arriver à un accord, un procès-verbal de non-conciliation sera établi, et chacune des parties pourra alors reprendre sa liberté.

Lorsque les conflits du travail se présenteront dans une production en tournage en extérieurs, la commission de conciliation se réunira dans les délais prévus, si elle a été officiellement saisie, et elle statuera dans toute la mesure de ses possibilités. Elle pourra faire effectuer sur place les enquêtes nécessaires.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.