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Convention collective : 3065

  • N° de brochure: 3065

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  1. Illustration de Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)

Le numéro de brochure ci-contre : 3065 est lié à la convention CCN Habillement (maisons à succursales de vente au détail). Ce livre de la convention collective mentionne le code APE : 4753Z et dont le nom est Commerce de détail d'autres équipements du foyer.

Par ailleurs il est à noter que les codes 4751Z, 4759B liés aux sections : Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé et Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé peuvent de la même façon correspondre à cette brochure également.

Intérêt des conventions

Une CCN est un écrit que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est conçue par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, il est possible de trouver une bibliothèque de conventions qui sont établies pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de vérifications par l'inspection du travail.

Convention collective n° 3065 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi pendant 2 heures par jour, dans la limite de :

- 48 heures si le préavis est de 1 mois ;

- 60 heures si le préavis est de 2 mois ;

- 75 heures si le préavis est de 3 mois.

Ces heures d'absence sont rémunérées en cas de licenciement.

Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. Les heures d'absence peuvent être regroupées selon les modalités fixées par accord entre le salarié et l'employeur.

Les périodes d'absence pour recherche d'emploi, même rémunérées, ne sont pas assimilées à des temps de travail effectif.

Le salarié ayant trouvé un emploi ne peut prétendre bénéficier des heures pour recherche d'emploi.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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