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Le Blog3065 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le n° de brochure 3065 est en lien avec la convention collective Habillement (maisons à succursales de vente au détail). Ce livre de la CCN mentionne le code APE suivant : 4753Z et qui se rapporte à Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé.
Par ailleurs on peut noter que les identifiants 4771Z, 4751Z liés aux libellés : Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé et Commerce de détail d'autres équipements du foyer peuvent correspondre à cette convention également.
Pourquoi des conventions collectives?
Une C.C.N est un texte que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est décidée par les fédérations d'employés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention apporte des instructions sur les statuts des employés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il est possible de trouver une multitude de conventions collectives toutes faites pour un domaine précis. Une entreprise n'ayant pas en sa possession ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes en cas de vérifications par l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3065 : Zoom sur un article
Article 14
En vigueur étendu
Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde dont l'appréciation finale appartient aux tribunaux, aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale) et justifiant au moins de 1 année d'ancienneté. Cette indemnité sera calculée comme suit :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois par année d'ancienneté + 2 / 15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cettepériode ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature. Dispositions particulières pour les cadres :
L'indemnité de licenciement pour un cadre sera calculée selon le barème légal rappelé ci-dessus et selon le barème conventionnel ci-après :
Ancienneté :
- de 1 à 5 ans : 1 / 5 de mois par année,
- au-delà de 5 ans et jusqu'à 10 ans : 1 / 5 de mois par année + 1 / 15 de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans,
- au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans : 1 / 5 de mois par année + 1 / 15 de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans + 2 / 15 de mois par année au-dessus de 10 ans et jusqu'à 15 ans, - au-delà de 15 ans : 1 / 5 de mois par année + 1 / 15 de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans + 2 / 15 de mois par année au-dessus de 10 ans et jusqu'à 15 ans + 3 / 15 de mois par année au-dessus de 15 ans.
Le plus favorable des deux systèmes, légal ou conventionnel, s'appliquera au cadre.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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