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3066 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3066

  1. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective : Plasturgie

    IDCC :  

    292

         |      N° de brochure :  

    3066

         |     

    285

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3066 est imputable à la convention Plasturgie. Ce livre de la CCN a le code NAF suivant : 4332A et qui porte l'intitulé suivant : Réparation d'autres biens personnels et domestiques.

Par ailleurs il est à noter que les identifiants 3011Z, 2932Z en lien avec les intitulés : Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques et Construction aéronautique et spatiale peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est décidée par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, il existe une multitude de conventions qui sont élaborées pour une branche précise. Un employeur n'ayant pas ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes en cas de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3066 : Zoom sur un article

Article 12

En vigueur étendu

Le personnel est recruté directement par l'entreprise, le cas échéant avec le concours des services officiels de l'emploi (ANPE, APEC ..).

Pour tout poste devenant disponible, l'employeur fera appel dans l'ordre de priorité (1) :

a) A un ancien salarié qui aurait été licencié depuis moins de 1 an pour raison économique s'il a fait jouer sa priorité de réembauchage dans les délais légaux, ou pour cause de maladie, maternité ou accident (délai calculé depuis l'expiration de la période de délai-congé) ;

b) A l'un des salariés occupant actuellement dans l'entreprise une fonction analogue ou d'un niveau d'indice inférieur, qu'il estimerait apte à occuper le poste à pourvoir.

En cas de réintégration d'un ancien salarié licencié depuis moins de 1 an dans les conditions visées ci-avant, 2 critères devront être considérés (2) :

1. La qualification professionnelle de l'intéressé, compte tenu de la nature de l'emploi à pourvoir ;

2. La situation familiale présente de l'intéressé, concurremment avec son ancienneté au jour du licenciement.

Le salarié sera réintégré au minimum au niveau de rémunération qui était le sien au moment de son licenciement. Il bénéficiera toutefois des autres avantages collectifs qui auraient pu intervenir pendant son absence.

La priorité de réembauchage cesse si l'intéressé n'exprime pas son acceptation dans un délai de 10

A défaut de candidat répondant aux conditions précisées au paragraphe b ci-dessus, l'employeur pourra procéder à la recherche d'un salarié sur le marché du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail, qui octroie également le bénéfice de la priorité de réembauchage aux salariés qui ont adhéré à une convention de conversion et, également, sous réserve de l'application des articles L. 122-25-2, L. 122-32-2, L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).

Période d'essai.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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