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3066 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3066

  1. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective : Plasturgie

    IDCC :  

    292

         |      N° de brochure :  

    3066

         |     

    285

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3066 est assimilable à la convention collective Plasturgie. Ce livre de la convention collective se rapporte notamment au code APE : 3011Z et dont l'intitulé est Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement.

Par ailleurs on note que les codes 2229A, 3230Z en lien avec les libellés : Fabrication d'autres machines spécialisées et Fabrication de matelas peuvent de la même façon correspondre à cette convention également.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est conçue par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De ce fait, on dénombre plus de 400 conventions qui sont établies pour une branche précise. Une organisation n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3066 : Zoom sur un article

Article 12

En vigueur étendu

Le personnel est recruté directement par l'entreprise, le cas échéant avec le concours des services officiels de l'emploi (ANPE, APEC ..).

Pour tout poste devenant disponible, l'employeur fera appel dans l'ordre de priorité (1) :

a) A un ancien salarié qui aurait été licencié depuis moins de 1 an pour raison économique s'il a fait jouer sa priorité de réembauchage dans les délais légaux, ou pour cause de maladie, maternité ou accident (délai calculé depuis l'expiration de la période de délai-congé) ;

b) A l'un des salariés occupant actuellement dans l'entreprise une fonction analogue ou d'un niveau d'indice inférieur, qu'il estimerait apte à occuper le poste à pourvoir.

En cas de réintégration d'un ancien salarié licencié depuis moins de 1 an dans les conditions visées ci-avant, 2 critères devront être considérés (2) :

1. La qualification professionnelle de l'intéressé, compte tenu de la nature de l'emploi à pourvoir ;

2. La situation familiale présente de l'intéressé, concurremment avec son ancienneté au jour du licenciement.

Le salarié sera réintégré au minimum au niveau de rémunération qui était le sien au moment de son licenciement. Il bénéficiera toutefois des autres avantages collectifs qui auraient pu intervenir pendant son absence.

La priorité de réembauchage cesse si l'intéressé n'exprime pas son acceptation dans un délai de 10

A défaut de candidat répondant aux conditions précisées au paragraphe b ci-dessus, l'employeur pourra procéder à la recherche d'un salarié sur le marché du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail, qui octroie également le bénéfice de la priorité de réembauchage aux salariés qui ont adhéré à une convention de conversion et, également, sous réserve de l'application des articles L. 122-25-2, L. 122-32-2, L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).

Période d'essai.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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