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3067 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3067

  1. Illustration de Convention collective : Fourrure

    Convention collective : Fourrure

    IDCC :  

    673

         |      N° de brochure :  

    3067

         |     

    84

    pages

Le n° de brochure 3067 correspond à la convention collective Fourrure. Cette CCN est notamment liée au code APE suivant : 1320Z et dont l'intitulé est Tissage.

Additionnellement on peut noter que les identifiants 1420Z, 4642Z liés aux catégories : Fabrication d'articles en fourrure et Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un document que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est écrite par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des données sur les statuts du personnel notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Ainsi, il y a une bibliothèque de conventions qui sont faites pour un domaine précis. Une entreprise ne possédant pas ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications par l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3067 : Zoom sur un article

Article 37

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 11 mars 1997 art. 7 BO Conventions collectives 97-19 étendu par arrêté du 3 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.

1°) Il est institué en faveur des salariés bénéficiaires de la présente convention collective un régime de retraite complémentaire soumis aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988 et de ses annexes et avenants ainsi qu'au règlement intérieur de l'ARRCO

2°) La gestion de ce régime professionnel est confiée à la C.G.I.S. e s'effectue au sein de la " section professionnelle des fabricants de produits pharmaceutiques " créée par le protocole d'accord du 1er décembre 1971.

3°) Les salariés visés ci-dessus bénéficient des droits à la retraite dans les conditions fixées par les

Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qui, préalablement à la date du présent accord, ont adhéré à une autre institution que la CGIS, membre de l'ARRCO, devront prendre si nécessaire, toutes mesures utiles pour assurer à leurs salariés des avantages équivalant aux engagements prévus par le présent accord.

4°) Le taux contractuel de cotisations au régime professionnel est fixé 6 p. 100 selon l'échéancier suivant :

-au 1er janvier 1992 : 5,5 p. 100 dont 3,3 p. 100 pour la part patronale et 2,2 p. 100 pour la part salariale ;

-au 1er janvier 1993 : 6 p. 100 dont 3,60 p. 100 pour la part patronale et 2,40 p. 100 pour la part salariale.

5°) A. Les cotisations fixées ci-dessus sont calculées sur la rémunération brute telle qu'elle est définie par le code général des impôts et ses annexes pour le calcul de la taxe sur les salaires, que l'employeur soit ou non assujetti à cette taxe, c'est-à-dire la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale à l'exception :

-des remboursements des frais de toute nature ;

-des indemnités de licenciement ;

-des indemnités de mise à la retraite et de départ à la retraite dans les limites prévues par la réglementation fiscale en vigueur.

B. En cas d'absence pour maladie, accident ou maternité d'une durée inférieure à 60 jours consécutifs, si l'employeur verse tout ou partie du salaire, la cotisation sera calculée sur le salaire versé tel que défini ci-dessus, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échéant, du régime de prévoyance professionnel.

C. Pour les bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (art. 4,4 bis ou 36), le salaire ci-dessus sera limité au plafond de cotisation de la sécurité sociale.

Dans le cas où ce calcul aboutirait à un nombre de points inférieur à 32, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir pour une nouvelle négociation.

En cas d'un modification quelconque de la convention collective du 14 mars 1947 instituant le régime de retraite des cadres, concernant soit le taux de cotisation, soit les sommes soumises à cotisation, les parties signataires conviennent de se réunir dans le délai d'un mois, compté à partir de l'entrée en vigueur de la modification.

Régime de prévoyance.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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