Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3068 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3068

  1. Illustration de Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres

Le n° de brochure ci-contre : 3068 est en lien avec la convention collective Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres. Ce livre de la convention est notamment répertoriée sous le code NAF : 1200Z et qui se rapporte à Vente à distance sur catalogue général.

De plus il est à noter que les identifiants 7010Z, 1395Z associés aux libellés : Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique et Fabrication de carton ondulé peuvent de la même façon correspondre à cette brochure également.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est rédigée par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, il y a un ensemble de conventions collectives qui sont pensées pour un secteur précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3068 : Zoom sur un article

Article 49

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 6 juillet 1999 BO conventions collectives 99-51 étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000.

Toute absence quelle qu'en soit le motif devra faire l'objet d'une information à l'employeur par tous moyens dans les 48 heures de telle manière que celui-ci puisse prendre toutes dispositions utiles en considération des impératifs de l'entreprise.

Toute absence devra faire l'objet d'une justification notifiée au plus tard dans les 3 jours à l'employeur sauf cas de force majeure et les mêmes obligations s'imposeront en cas de prolongation de la période d'absence.

La maladie ou l'état de santé ne constitue pas en tant que tel un motif de rupture de contrat de travail. Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auraient la priorité d'embauchage dans leur catégorie d'emploi pendant un an après leur guérison. La notification de l'obligation du remplacement éventuel sera faite aux intéressés, par lettre recommandée, au plus tôt après la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après, ou après 3 mois dès 5 ans de présence, ou après 6 mois dès 10 ans de présence. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage.

A partir du premier jour d'absence due aux causes visées au présent article, les employés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils toucheront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils reçoivent :

- après un an de présence : 45 jours à 100 % ;

- après 3 ans de présence : 45 jours à 100 %, plus 15 jours à 66 % ;

- après 5 ans de présence : 60 jours à 100 % ;

- après 10 ans de présence : 75 jours à 100 % ;

- après 15 ans de présence : 90 jours à 100 % ;

- après 20 ans de présence : 120 jours à 100 %.

Les indemnités susvisées ne peuvent être versées pendant plus de 45 jours à 120 jours, suivant le cas, au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.