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3075 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3075

  1. Illustration de Convention collective : Voyageurs, Représentants, Placiers

    Convention collective : Voyageurs, Représentants, Placiers

    IDCC :  

    Non

         |      N° de brochure :  

    3075

         |     

    28

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3075 correspond à la C.C.N. Voyageurs, Représentants, Placiers. Ce livre de la convention collective est liée au code APE suivant : et qui se rapporte à .

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est une négociation que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est conçue par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il existe énormément de conventions toutes construites pour un secteur précis. Une société n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3075 : Zoom sur un article

Article 7-3

En vigueur étendu

7.31. Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l'initiative des organisations nationales d'employeurs signataires, les salariés d'entreprises du bâtiment bénéficieront d'une autorisation d'absence, s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure) et s'ils préviennent leur employeur au moins 2 jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire, sauf cas de force majeure.

Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif. Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés.

Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l'horaire habituel de travail des intéressés ne seront pas indemnisées.

Les absences des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont ils disposent du fait de leur(s) mandat(s) dans l'entreprise.

a) Les frais de transport (aller-retour) entre la ville du lieu de travail et Paris seront indemnisés, sur justificatifs, sur la base du tarif SNCF en 2e classe, majoré, le cas échéant, des suppléments tarifaires ;

b) Les frais de repas seront indemnisés par réunion sur une base forfaitaire fixée annuellement.

7.33. Le nombre de salariés d'entreprises pouvant bénéficier du présent article est fixé à 2 par organisation syndicale représentative au plan national.

7.34. Les dispositions des alinéas 7.31, 7.32 et 7.33 ci-dessus engagent toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.

Participation aux commissions paritaires régionales (1)

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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