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Blog3075 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le numéro de brochure suivant : 3075 est lié à la convention collective Voyageurs, Représentants, Placiers. Ce livre de la CCN est répertoriée sous le code APE : et qui se rapporte à .
La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel
Une CCN est un texte que toutes les firmes (dès le 1er salarié) doivent avoir. Elle est faite par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention donne des données sur les statuts des salariés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il est possible de trouver un ensemble de CCN toutes créées pour un domaine précis. Un établissement n'ayant pas ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3075 : Zoom sur un article
Article 7-3
En vigueur étendu
7.31. Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l'initiative des organisations nationales d'employeurs signataires, les salariés d'entreprises du bâtiment bénéficieront d'une autorisation d'absence, s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure) et s'ils préviennent leur employeur au moins 2 jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire, sauf cas de force majeure.
Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif. Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés.
Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l'horaire habituel de travail des intéressés ne seront pas indemnisées.
Les absences des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont ils disposent du fait de leur(s) mandat(s) dans l'entreprise.
a) Les frais de transport (aller-retour) entre la ville du lieu de travail et Paris seront indemnisés, sur justificatifs, sur la base du tarif SNCF en 2e classe, majoré, le cas échéant, des suppléments tarifaires ;
b) Les frais de repas seront indemnisés par réunion sur une base forfaitaire fixée annuellement.
7.33. Le nombre de salariés d'entreprises pouvant bénéficier du présent article est fixé à 2 par organisation syndicale représentative au plan national.
7.34. Les dispositions des alinéas 7.31, 7.32 et 7.33 ci-dessus engagent toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.
Participation aux commissions paritaires régionales (1)
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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