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3081 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3081

  1. Illustration de Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres)

L'identifiant de brochure suivant : 3081 est en lien avec la CCN Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres). Ce livre de la convention collective est notamment liée au code APE : 0891Z et qui porte le titre : Activités des sociétés holding.

Par ailleurs il est à noter que les codes 3319Z, 0811Z en lien avec les sections : Activités des sièges sociaux et Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est décidée par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, il existe un grand nombre de CCN toutes créées pour un secteur précis. Un établissement n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles par l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3081 : Zoom sur un article

Article 6

En vigueur étendu

Dernière modification : Crée par Protocole d'accord du 28 février 2002 art. 14 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2002-33 étendu par arrêté du 3 mars 2003 JORF 13 mars 2003.

6.1. Recours au niveau de l'entreprise

A partir de la notification de la nouvelle pesée de l'emploi, le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour exercer un recours sur son classement et demander à être reçu par l'employeur. Il peut être assisté lors de cet entretien par un représentant du personnel élu ou désigné ou par une personne de son choix de l'entreprise.

La réponse de l'employeur devra être apportée dans un délai de 2 mois après avoir, le cas échéant, consulté la commission technique paritaire de classification, ou la commission de classification instituée par accord d'entreprise. En cas de contestation, un recours au niveau de la branche professionnelle peut alors être mis en oeuvre.

6.2. Recours au niveau de la branche professionnelle

6.2.1. Le recours national.

Une commission nationale de recours sur la classification est créée. Celle-ci est constituée de manière paritaire, de représentants désignés par le SNAECSO et de représentants désignés par les organisations syndicales.

La commission nationale de recours sur la classification est présidée alternativement chaque année par un représentant de l'un ou l'autre collège.

La requête doit être introduite par l'intermédiaire d'une organisation syndicale représentative au sens du code du travail et signataire de la convention collective nationale (syndicat employeur pour une requête d'employeur, syndicat de salariés pour une requête de salarié).

La commission devra se réunir au maximum dans les 2 mois après réception de la demande. Elle donne un avis, à la majorité par collège, sur toute décision de classification contestée. Quelle que soit l'issue des débats, un procès-verbal est établi et signé par les membres présents de la commission. Le procès-verbal est notifié immédiatement aux parties.

6.2.2. Le recours régional.

Des commissions régionales de recours sur la classification sont créées. Celles-ci sont constituées de manière paritaire de représentants désignés par le SNAECSO et de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au sens du code du travail et signataires de la convention collective.

Dès qu'une commission régionale est créée, la commission nationale de recours se dessaisit au profit de la commission régionale.

Cette dernière ne peut être saisie que par la commission nationale de recours.

La commission régionale se réunit au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la commission nationale de recours sur la classification.

La commission régionale donne son avis, à la majorité par collège, sur toute décision de classification contestée. Quelle que soit l'issue des débats, un procès-verbal est établi et signé par les membres présents de la commission. Le procès verbal est envoyé immédiatement à la commission nationale de recours chargée de la notification aux parties.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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