Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3086 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3086

  1. Illustration de Convention collective : Tuiles et briques (industrie des)

    Convention collective : Tuiles et briques (industrie des)

    IDCC :  

    1170

         |      N° de brochure :  

    3086

         |     

    287

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3086 est imputable à la convention collective Tuiles et briques (industrie des). Cette convention collective est répertoriée sous le code APE : 4791A et dont l'intitulé est Vente à distance sur catalogue général.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est faite par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre un ensemble de conventions collectives qui sont créées pour un secteur précis. Une entreprise n'ayant pas en sa possession ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3086 : Zoom sur un article

Article 39

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 51 du 21 mars 1991 en vigueur le 22 mars 1991 étendu par arrêté du 12 juin 1991 JORF 25 juin 1991.

a) Rupture du contrat à durée indéterminée : "

Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié.

L'indemnité compensatrice est due du moment que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

L'indemnité compensatrice est due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel.

L'indemnité compensatrice doit se calculer suivant les règles édictées à l'article précédent.

b) Fin du contrat à durée déterminée :

Lorsque le salarié lié par un contrat à durée déterminée n'a pas pu prendre effectivement les congés auxquels il a droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de la durée du contrat, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération brute due au salarié. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat à durée indéterminée.

Section II : Congés spéciaux

Congé du chef de famille à la naissance ou à l'adoption

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.