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3098 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3098

  1. Illustration de Convention collective : Habillement (industries de l')

    Convention collective : Habillement (industries de l')

    IDCC :  

    247

         |      N° de brochure :  

    3098

         |     

    410

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3098 est lié à la C.C.N. Habillement (industries de l'). Ce livre de la convention collective possède notamment le code NAF suivant : 1392Z et dont la classification est Autres activités manufacturières n.c.a..

Additionnellement les identifiants 1431Z, 1411Z correspondants aux intitulés : Fabrication d'articles de sport et Fabrication d'autres textiles techniques et industriels peuvent de la même façon correspondre à cette brochure également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) sont obligées de posséder. Elle est décidée par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, il existe énormément de CCN qui sont pensées pour un domaine précis. Une organisation ne possédant pas ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3098 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, et à défaut d'accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe traitant de ce sujet, le contingent d'heures supplémentaires applicable au sein des entreprises de la branche est fixée à un premier niveau de 150 heures par salarié et par année civile réduit à 130 heures en cas d'organisation de la répartition de la durée du travail sur l'année.

Sous réserve de l'absence d'accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe traitant de ce sujet, ce contingent conventionnel d'heures supplémentaires est de plein droit applicable aux entreprises de la branche, à l'année civile en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article. Pour les salariés embauchés en cours d'année, le contingent d'heures supplémentaires est fixé pro rata temporis.

S'imputent sur le contingent les heures supplémentaires effectuées, correspondant à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale applicable au salarié concerné. Ne sont pas imputables sur le contingent les heures supplémentaires donnant lieu à l'octroi d'un repos compensateur équivalent, en application de l'article L. 3121-24 du code du travail. Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent conventionnel défini ci-dessus, après information du comité d'entreprise (ou des délégués du personnel). Cette

# les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires est prévisible ;

# le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir notamment par référence à l'année civile précédente ;

# les ateliers ou services qui seront a priori concernés par la réalisation d'heures supplémentaires.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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