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Convention collective : 3098

  • N° de brochure: 3098

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  1. Illustration de Convention collective : Habillement (industries de l')

    Convention collective : Habillement (industries de l')

    IDCC :  

    247

         |      N° de brochure :  

    3098

         |     

    410

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3098 est assimilable à la convention collective CCN Habillement (industries de l'). Cette convention collective a le code NAF suivant : 1431Z et dont l'intitulé est Fabrication d'articles de sport.

De plus on note que les codes 1411Z, 1413Z associés aux sections : Fabrication d'autres textiles techniques et industriels et Fabrication de vêtements de travail peuvent de la même façon correspondre à cette brochure également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent avoir. Elle est décidée par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De ce fait, on dénombre plus de 400 conventions qui sont élaborées pour un secteur précis. Une organisation n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Convention collective n° 3098 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, et à défaut d'accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe traitant de ce sujet, le contingent d'heures supplémentaires applicable au sein des entreprises de la branche est fixée à un premier niveau de 150 heures par salarié et par année civile réduit à 130 heures en cas d'organisation de la répartition de la durée du travail sur l'année.

Sous réserve de l'absence d'accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe traitant de ce sujet, ce contingent conventionnel d'heures supplémentaires est de plein droit applicable aux entreprises de la branche, à l'année civile en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article. Pour les salariés embauchés en cours d'année, le contingent d'heures supplémentaires est fixé pro rata temporis.

S'imputent sur le contingent les heures supplémentaires effectuées, correspondant à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale applicable au salarié concerné. Ne sont pas imputables sur le contingent les heures supplémentaires donnant lieu à l'octroi d'un repos compensateur équivalent, en application de l'article L. 3121-24 du code du travail. Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent conventionnel défini ci-dessus, après information du comité d'entreprise (ou des délégués du personnel). Cette

# les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires est prévisible ;

# le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir notamment par référence à l'année civile précédente ;

# les ateliers ou services qui seront a priori concernés par la réalisation d'heures supplémentaires.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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