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3098 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3098

  1. Illustration de Convention collective : Habillement (industries de l')

    Convention collective : Habillement (industries de l')

    IDCC :  

    247

         |      N° de brochure :  

    3098

         |     

    410

    pages

Le n° de brochure suivant : 3098 peut être intégré à la C.C.N. Habillement (industries de l'). Ce livre de la convention collective se rapporte notamment au code APE : 3299Z et dont le nom est Fabrication d'articles de sport.

De plus on peut noter que les codes 1412Z, 1419Z en lien avec les sections : Fabrication d'autres textiles n.c.a. et Fabrication d'autres vêtements et accessoires peuvent aussi correspondre à cette convention également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est une négociation que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent avoir. Elle est écrite par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des informations sur les statuts du personnel notamment concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il y a un grand nombre de CCN toutes élaborées pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3098 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, et à défaut d'accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe traitant de ce sujet, le contingent d'heures supplémentaires applicable au sein des entreprises de la branche est fixée à un premier niveau de 150 heures par salarié et par année civile réduit à 130 heures en cas d'organisation de la répartition de la durée du travail sur l'année.

Sous réserve de l'absence d'accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe traitant de ce sujet, ce contingent conventionnel d'heures supplémentaires est de plein droit applicable aux entreprises de la branche, à l'année civile en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article. Pour les salariés embauchés en cours d'année, le contingent d'heures supplémentaires est fixé pro rata temporis.

S'imputent sur le contingent les heures supplémentaires effectuées, correspondant à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale applicable au salarié concerné. Ne sont pas imputables sur le contingent les heures supplémentaires donnant lieu à l'octroi d'un repos compensateur équivalent, en application de l'article L. 3121-24 du code du travail. Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent conventionnel défini ci-dessus, après information du comité d'entreprise (ou des délégués du personnel). Cette

# les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires est prévisible ;

# le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir notamment par référence à l'année civile précédente ;

# les ateliers ou services qui seront a priori concernés par la réalisation d'heures supplémentaires.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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