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3099 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3099

  1. Illustration de Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Le n° de brochure 3099 est assimilable à la convention collective Réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Cette convention collective possède le code APE suivant : 4931Z et qui porte le titre : Transports urbains et suburbains de voyageurs.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un écrit que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est négociée par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, il y a plus de 400 conventions collectives qui sont pensées pour un domaine précis. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3099 : Zoom sur un article

Article 18 (1)

En vigueur étendu

Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place un compte épargne-temps. Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d'épargner les droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de longue ou moyenne durée, ou d'anticiper un départ en retraite ou préretraite totale ou partielle. Le compte épargne-temps est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise ou établissement de coiffure.

Il peut être alimenté, à la demande du salarié, dans la limite de 4 ans, par les éléments suivants :

# les jours de repos liés à la réduction du temps de travail dans la limite de la moitié de ces jours au maximum par an ;

# les repos compensateurs de remplacement ;

# et les sommes versées dans le cadre d'un accord d'intéressement, le cas échéant.

Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniser en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, des congés non rémunérés d'une durée minimale de 2 mois. La demande du salarié concernant l'utilisation de tout ou partie du compte épargne-temps est présentée par écrit à l'employeur au moins 3 mois avant la date d'utilisation envisagée. L'employeur donne son accord ou motive sa demande de report d'utilisation dans les 30 jours suivant la demande du salarié.

A défaut de réponse, la demande est supposée acceptée.

A l'issue du congé, le salarié, sauf « congé de fin de carrière », est réintégré dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à ses droits acquis et non utilisés dans le compte épargne-temps à la date de rupture du contrat de travail.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 227-1 du code du

Intéressement. # Participation. # Epargne

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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