3099 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le numéro de brochure suivant : 3099 est en lien avec la convention collective Réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Ce livre de la convention collective est répertoriée sous le code APE : 4931Z et dont le nom est Transports urbains et suburbains de voyageurs.
Quelques mots sur les textes conventionnels
Une CCN est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est décidée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention donne des instructions sur les statuts des employés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, il existe énormément de conventions toutes faites pour un domaine précis. Une entreprise n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3099 : Zoom sur un article
Article 18 (1)
En vigueur étendu
Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place un compte épargne-temps. Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d'épargner les droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de longue ou moyenne durée, ou d'anticiper un départ en retraite ou préretraite totale ou partielle. Le compte épargne-temps est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise ou établissement de coiffure.
Il peut être alimenté, à la demande du salarié, dans la limite de 4 ans, par les éléments suivants :
# les jours de repos liés à la réduction du temps de travail dans la limite de la moitié de ces jours au maximum par an ;
# les repos compensateurs de remplacement ;
# et les sommes versées dans le cadre d'un accord d'intéressement, le cas échéant.
Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniser en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, des congés non rémunérés d'une durée minimale de 2 mois. La demande du salarié concernant l'utilisation de tout ou partie du compte épargne-temps est présentée par écrit à l'employeur au moins 3 mois avant la date d'utilisation envisagée. L'employeur donne son accord ou motive sa demande de report d'utilisation dans les 30 jours suivant la demande du salarié.
A défaut de réponse, la demande est supposée acceptée.
A l'issue du congé, le salarié, sauf « congé de fin de carrière », est réintégré dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à ses droits acquis et non utilisés dans le compte épargne-temps à la date de rupture du contrat de travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 227-1 du code du
Intéressement. # Participation. # Epargne
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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