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Blog3100 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
-
Le n° de brochure ci-contre : 3100 est imputable à la convention Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d'). Cette convention collective se rapporte notamment au code NAF suivant : 4612B et dont l'intitulé est Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques.
Par ailleurs on note que les identifiants 4616Z, 4619B correspondants aux catégories : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils et Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau peuvent correspondre à cette convention.
Pourquoi des conventions collectives?
Une CCN est un écrit que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est négociée par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention renseigne des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, il est possible de trouver plus de 400 CCN toutes pensées pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.
Convention collective n° 3100 : Zoom sur un article
Article 55.1
En vigueur non étendu
En cas d'absence pour accident, maladie ou cure thermale agréée donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (1), bénéficient d'une indemnisation égale à 100 % ou à 50 % du salaire mensuel de base (2), versée par l'employeur, ou par un tiers mandaté, dans les conditions définies ci-après :
Ancienneté
De 1 à 5 ans
De 5 à 10 ans
De 10 à 15 ans
De 15 à 20 ans
Plus de 20 ans
Et selon les modalités suivantes :
– 1er et 2e arrêts : dès le 1er jour d'absence ;
– 3e arrêt et suivants : dès le 4e jour d'absence.
Le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas pour les absences résultant d'accident de travail, de trajet, de maladie professionnelle ou de maladie de longue durée prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de l'article L. 322-3, 3o ou 4o, du code de la sécurité sociale. Pour les salariés ayant au moins un enfant à charge au sens fiscal du terme, la durée d'indemnisation à demi-salaire est :
– de 1 à 5 ans : 5 mois ; – de 5 à 10 ans : 6 mois ;
– au-delà de 10 ans : 8 mois.
Les modalités d'indemnisation de l'arrêt sont appréciées sur 12 mois glissants. La durée d'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'arrêt de travail considéré.
S'imputent sur cette durée d'indemnisation, les périodes d'absence rémunérées pour accident, maladie ou cures thermales agréées dont le salarié a déjà bénéficié durant les 12 mois consécutifs précédant cette date.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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