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Blog3100 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le numéro de brochure ci-contre : 3100 correspond à la convention collective Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d'). Cette CCN est notamment liée au code APE : 4618Z et qui se rapporte à Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil.
Par ailleurs les identifiants 4669B, 4665Z associés aux intitulés : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau et Centrales d'achat alimentaires peuvent aussi correspondre à ce texte conventionnel également.
Quelques mots sur les textes conventionnels
Une CCN est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est écrite par les fédérations d'employés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention apporte des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre une multitude de conventions qui sont faites pour un domaine précis. Une organisation n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes lors de vérifications par l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3100 : Zoom sur un article
Article 55.1
En vigueur non étendu
En cas d'absence pour accident, maladie ou cure thermale agréée donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (1), bénéficient d'une indemnisation égale à 100 % ou à 50 % du salaire mensuel de base (2), versée par l'employeur, ou par un tiers mandaté, dans les conditions définies ci-après :
Ancienneté
De 1 à 5 ans
De 5 à 10 ans
De 10 à 15 ans
De 15 à 20 ans
Plus de 20 ans
Et selon les modalités suivantes :
– 1er et 2e arrêts : dès le 1er jour d'absence ;
– 3e arrêt et suivants : dès le 4e jour d'absence.
Le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas pour les absences résultant d'accident de travail, de trajet, de maladie professionnelle ou de maladie de longue durée prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de l'article L. 322-3, 3o ou 4o, du code de la sécurité sociale. Pour les salariés ayant au moins un enfant à charge au sens fiscal du terme, la durée d'indemnisation à demi-salaire est :
– de 1 à 5 ans : 5 mois ; – de 5 à 10 ans : 6 mois ;
– au-delà de 10 ans : 8 mois.
Les modalités d'indemnisation de l'arrêt sont appréciées sur 12 mois glissants. La durée d'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'arrêt de travail considéré.
S'imputent sur cette durée d'indemnisation, les périodes d'absence rémunérées pour accident, maladie ou cures thermales agréées dont le salarié a déjà bénéficié durant les 12 mois consécutifs précédant cette date.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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