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Le Blog3100 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
-
L'identifiant de brochure 3100 est assimilable à la CCN Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d'). Cette CCN se rapporte notamment au code APE suivant : 4669B et dont la classification est Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction.
Par ailleurs on peut noter que les codes 4612B, 4613Z correspondants aux intitulés : Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux et Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole peuvent tout aussi bien correspondre à ce texte conventionnel également.
Quelques mots sur les textes conventionnels
Une CCN est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est faite par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention comporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver un ensemble de CCN qui sont construites pour une branche précise. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes lors de vérifications par l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3100 : Zoom sur un article
Article 55.1
En vigueur non étendu
En cas d'absence pour accident, maladie ou cure thermale agréée donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (1), bénéficient d'une indemnisation égale à 100 % ou à 50 % du salaire mensuel de base (2), versée par l'employeur, ou par un tiers mandaté, dans les conditions définies ci-après :
Ancienneté
De 1 à 5 ans
De 5 à 10 ans
De 10 à 15 ans
De 15 à 20 ans
Plus de 20 ans
Et selon les modalités suivantes :
– 1er et 2e arrêts : dès le 1er jour d'absence ;
– 3e arrêt et suivants : dès le 4e jour d'absence.
Le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas pour les absences résultant d'accident de travail, de trajet, de maladie professionnelle ou de maladie de longue durée prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de l'article L. 322-3, 3o ou 4o, du code de la sécurité sociale. Pour les salariés ayant au moins un enfant à charge au sens fiscal du terme, la durée d'indemnisation à demi-salaire est :
– de 1 à 5 ans : 5 mois ; – de 5 à 10 ans : 6 mois ;
– au-delà de 10 ans : 8 mois.
Les modalités d'indemnisation de l'arrêt sont appréciées sur 12 mois glissants. La durée d'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'arrêt de travail considéré.
S'imputent sur cette durée d'indemnisation, les périodes d'absence rémunérées pour accident, maladie ou cures thermales agréées dont le salarié a déjà bénéficié durant les 12 mois consécutifs précédant cette date.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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