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Blog3100 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le numéro de brochure 3100 peut être intégré à la C.C.N. Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d'). Cette convention est notamment répertoriée sous le code NAF suivant : 4617A et dont le nom est Centrales d'achat non alimentaires.
Par ailleurs les codes 4666Z, 4669C liés aux intitulés : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil et Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure également.
Intérêt des conventions
Une C.C.N est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est rédigée par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention possède des données sur les statuts du personnel spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il est possible de trouver énormément de conventions collectives qui sont élaborées pour un secteur précis. Une organisation n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspection du travail.
Convention collective n° 3100 : Zoom sur un article
Article 55.1
En vigueur non étendu
En cas d'absence pour accident, maladie ou cure thermale agréée donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (1), bénéficient d'une indemnisation égale à 100 % ou à 50 % du salaire mensuel de base (2), versée par l'employeur, ou par un tiers mandaté, dans les conditions définies ci-après :
Ancienneté
De 1 à 5 ans
De 5 à 10 ans
De 10 à 15 ans
De 15 à 20 ans
Plus de 20 ans
Et selon les modalités suivantes :
– 1er et 2e arrêts : dès le 1er jour d'absence ;
– 3e arrêt et suivants : dès le 4e jour d'absence.
Le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas pour les absences résultant d'accident de travail, de trajet, de maladie professionnelle ou de maladie de longue durée prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de l'article L. 322-3, 3o ou 4o, du code de la sécurité sociale. Pour les salariés ayant au moins un enfant à charge au sens fiscal du terme, la durée d'indemnisation à demi-salaire est :
– de 1 à 5 ans : 5 mois ; – de 5 à 10 ans : 6 mois ;
– au-delà de 10 ans : 8 mois.
Les modalités d'indemnisation de l'arrêt sont appréciées sur 12 mois glissants. La durée d'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'arrêt de travail considéré.
S'imputent sur cette durée d'indemnisation, les périodes d'absence rémunérées pour accident, maladie ou cures thermales agréées dont le salarié a déjà bénéficié durant les 12 mois consécutifs précédant cette date.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
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