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3103 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3103

  1. Illustration de Convention collective : Édition

    Convention collective : Édition

    IDCC :  

    2121

         |      N° de brochure :  

    3103

         |     

    173

    pages

Le n° de brochure suivant : 3103 est lié à la convention Édition. Cette CCN mentionne le code APE suivant : 5811Z et dont l'intitulé est Édition de livres.

Par ailleurs il est à noter que les identifiants 3299Z, 5812Z associés aux libellés : Édition de répertoires et de fichiers d'adresses et Autres activités manufacturières n.c.a. peuvent de la même façon correspondre à cette convention.

Intérêt des conventions

Une CCN est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est décidée par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, il y a un ensemble de CCN qui sont faites pour une branche précise. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3103 : Zoom sur un article

Article 15

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 avril 1997 BO conventions collectives 97-26 étendu par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde (après appréciation du ressort exclusif des tribunaux), une indemnité de licenciement distincte de celle éventuellement versée en compensation du délai de congé ou préavis, est versée au salarié licencié, dans les conditions suivantes :

a) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue égale ou inférieure à 2 ans de présence dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant est égal au 1/10 de la moyenne du salaire brut des trois derniers mois de présence par année de présence ;

b) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant est égal au 2/10 de la moyenne du salaire brut des trois derniers mois de présence par année de présence pour la période courant au-delà de la 2e année et cumulée avec la précédente ;

c) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue supérieure à 10 ans dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant égal au 3/10 de la moyenne du salaire brut des 3 derniers mois de présence par année de présence pour la période courant au-delà de la dixième année et cumulée avec les précédentes.

Allocation de fin de carrière.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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