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Le Blog3106 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le numéro de brochure ci-contre : 3106 est imputable à la C.C.N. Textile (industrie) oetam. Cette convention collective est notamment liée au code APE suivant : 1391Z et dont l'intitulé est Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires.
De plus on note que les identifiants 1399Z, 1419Z liés aux libellés : Fabrication d'autres textiles techniques et industriels et Fabrication d'autres textiles n.c.a. peuvent aussi correspondre à cette convention.
Quel est l'intérêt de la Convention Collective?
Une C.C.N est un écrit que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est faite par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention renseigne des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver une bibliothèque de CCN toutes construites pour un domaine précis. Un établissement n'ayant pas ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3106 : Zoom sur un article
Article 7
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 62 du 10 janvier 2001 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-8 étendu par arrêté du 29 avril 2002 JORF 5 mai 2002.
Dans chaque établissement inclus dans le champ d'application de la présente convention et de ses annexes, et occupant plus de 10 salariés, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Dans les établissements comptant de 5 à 10 salariés et dont le personnel n'est pas autrement représenté, il peut être élu un délégué titulaire et un délégué suppléant à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Les heures normales de délégation sont celles prévues par la législation en vigueur ; toutefois, lorsque la dispersion géographique des installations d'un établissement donné représente une gêne particulière à l'exercice normal des fonctions des délégués de cet établissement, des accords portant majorations des heures desdits délégués sont négociés au sein de l'entreprise.
Conformément à la législation en vigueur, les délégués du personnel sont reçus collectivement au moins 1 fois chaque mois par le chef d'établissement ou son représentant ; les dates et heures de réception sont fixées d'un commun accord.
Dans tous les cas, les délégués suppléants sont reçus avec les délégués titulaires.
La direction d'une entreprise groupant plusieurs établissements peut recevoir, sur leur demande, les délégués de certains établissements pour l'examen des réclamations qui leur sont propres et n'auraient pu être réglées par d'autres voies.
Les délégués peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.
Il est mis à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mandat, notamment de se réunir et de recevoir tout membre du personnel de l'entreprise.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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