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Blog3106 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le n° de brochure ci-contre : 3106 est imputable à la CCN Textile (industrie) oetam. Cette convention collective se rapporte notamment au code APE : 3319Z et dont le nom est Fabrication d'autres vêtements et accessoires.
Additionnellement on note que les codes 3299Z, 2060Z liés aux libellés : Fabrication d'étoffes à mailles et Réparation d'autres équipements peuvent aussi correspondre à cette convention.
Pourquoi des conventions collectives?
Une C.C.N est un document que toutes les firmes (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est écrite par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention apporte des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, il existe une bibliothèque de CCN toutes élaborées pour une branche précise. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspection du travail.
Convention collective n° 3106 : Zoom sur un article
Article 7
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 62 du 10 janvier 2001 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-8 étendu par arrêté du 29 avril 2002 JORF 5 mai 2002.
Dans chaque établissement inclus dans le champ d'application de la présente convention et de ses annexes, et occupant plus de 10 salariés, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Dans les établissements comptant de 5 à 10 salariés et dont le personnel n'est pas autrement représenté, il peut être élu un délégué titulaire et un délégué suppléant à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Les heures normales de délégation sont celles prévues par la législation en vigueur ; toutefois, lorsque la dispersion géographique des installations d'un établissement donné représente une gêne particulière à l'exercice normal des fonctions des délégués de cet établissement, des accords portant majorations des heures desdits délégués sont négociés au sein de l'entreprise.
Conformément à la législation en vigueur, les délégués du personnel sont reçus collectivement au moins 1 fois chaque mois par le chef d'établissement ou son représentant ; les dates et heures de réception sont fixées d'un commun accord.
Dans tous les cas, les délégués suppléants sont reçus avec les délégués titulaires.
La direction d'une entreprise groupant plusieurs établissements peut recevoir, sur leur demande, les délégués de certains établissements pour l'examen des réclamations qui leur sont propres et n'auraient pu être réglées par d'autres voies.
Les délégués peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.
Il est mis à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mandat, notamment de se réunir et de recevoir tout membre du personnel de l'entreprise.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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