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Le Blog3107 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
-
L'identifiant de brochure ci-contre : 3107 est assimilable à la convention collective Batiment et travaux publics (accords nationaux). Cette convention collective possède le code NAF suivant : et dont l'intitulé est .
Intérêt des conventions
Une CCN est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est décidée par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention renseigne des informations sur les statuts du personnel particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, on dénombre énormément de CCN toutes établies pour une branche précise. Une organisation ne possédant pas ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes en cas de contrôles par l'inspection du travail.
Convention collective n° 3107 : Zoom sur un article
Article 45
En vigueur non étendu
Les salariés classés en invalidité 2e et 3e catégorie par la sécurité sociale ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66 %, percevront une rente d'invalidité complétant les prestations de la sécurité sociale à hauteur de 70 % du salaire brut de référence.
Les salariés classés en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d'incapacité compris entre 33 % et 66 %, percevront une rente d'invalidité complétant les prestations de la sécurité sociale à hauteur de 60 % du montant de la rente invalidité 2e ou 3e catégorie.
Le cumul des prestations servies avec toute rémunération ou revenu de remplacement ne peut conduire le bénéficiaire à percevoir plus que le salaire net de référence dont il bénéficiait avant la maladie.
Cette rente est versée au plus tard jusqu'à la date de liquidation des prestations du régime d'assurance vieillesse en cas d'invalidité.
Par salaire de référence servant de base au calcul des prestations invalidité, il faut entendre le salaire total brut ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou pour les salariés n'ayant pas 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise employeur, le salaire sera reconstitué de manière théorique.
En cas de changement dans les précomptes effectués sur les prestations de la sécurité sociale, et à défaut de renégociation du contrat, les prestations continueront à être servies sur la base applicable au 9 mars 2004.
Capital décès - Invalidité absolue et définitive.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
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